3065 Ces audits doivent être effectués par des organismes d’évaluation de conformité indépendants, tandis que l’ILNAS est la seule autorité nationale luxembourgeoise habilitée à conférer à une organisation un statut de «PSDC-DC», «PSDC-D» ou «PSDC-C». NOTE: Comme indiqué précédemment, les grands principes de la Norme internationale ISO 30301:2011 ont été intégrés dans la présente règle technique. Il est à noter que cette norme adresse essentiellement la problématique de la conservation et non de la dématérialisation. Afin d’assurer une consistance générale dans la définition des exigences et des mesures de la présente règle technique, ces grands principes ont été également adaptés autant que possible à la problématique de la dématérialisation afin d’adresser ce domaine selon l’approche adoptée pour la conservation. La Norme internationale ISO 30301:2011 n’est pas indispensable à l’organisation dans l’application de la présente règle technique. 3 Références normatives Les documents de référence suivants sont indispensables pour l’application de la présente règle technique. Pour les références datées, seule l’édition citée s’applique. Pour les références non datées, la dernière édition du document de référence s’applique (y compris les éventuels amendements). ISO/IEC 27001:2013, Technologies de l’information -- Techniques de sécurité -- Systèmes de gestion de la sécurité de l’information -- Exigences ISO/IEC 27002:2013, Technologies de l’information -- Techniques de sécurité -- Code de bonne pratique pour la gestion de la sécurité de l’information 4 Termes, définitions, abréviations et structure de la règle technique 4.1 Termes et définitions Pour les besoins de la présente règle technique, les termes et définitions suivants s’appliquent: 4.1.1 actif tout élément représentant de la valeur pour l’organisation NOTE 1: Il existe plusieurs sortes d’actifs, dont: a) l’information (4.1.8) b) les documents (4.1.6) c) les archives (4.1.3) d) les actifs techniques, par exemple un scanner, un serveur ou des disques durs e) les actifs techniques immatériels, par exemple des unités de stockage virtuelles f) le personnel d’une organisation g) les actifs incorporels, par exemple la réputation et l’image NOTE 2: Définition adaptée de l’ISO/IEC 30300:2011, définition 3.1.2. 4.1.2 analogique non numérique NOTE: Un support de stockage analogique est un support de stockage non numérique, comme par exemple le papier, le film argentique ou le disque vinyle. 4.1.3 archivage électronique conservation d’archives numériques sur support électronique en vue de leur utilisation pérenne 4.1.4 archive document conservé en l’état en vue d’une utilisation pérenne NOTE: Définition adaptée de l’ISO/IEC 30300:2011, définition 3.1.1. 4.1.5 certification pouvant ouvrir au statut de «PSDC» procédure par laquelle un organisme de certification (accrédité par l’organisme national d’accréditation ou tout autre organisme d’accréditation reconnu en tant que tel par l’OLAS) évalue la conformité d’une personne comme Mémorial A – N° 150 du 4 août 2015