3094 Le dispositif sécurisé de création de signature électronique et le certificat électronique qualifié utilisés doit répondre aux exigences définies par l’Union européenne en la matière. Il convient également d’utiliser des formats de signatures électroniques comme par exemple CAdES [5], XAdES [6] et PAdES [7] pour maintenir une pérennité de la signature électronique, des informations, des documents numériques et des archives numériques attachés à cette signature. 3. une transmission sécurisée d’informations et de documents numériques Un protocole sécurisé (SFTP, TLS, PPP, L2TP et IPSec, …), doit être utilisé pour sécuriser la transmission d’informations, de documents numériques et d’archives numériques entre les éléments suivants: a. les actifs techniques du SDC-C, même pour ceux appartenant à un même réseau b. les parties concernées par le processus de conservation comme l’organisation, les clients (internes ou externes à l’organisation) et les autorités compétentes. 4. une intégrité des documents numériques collectés par le SDC-C et des archives numériques générées par le SDC-C pour s’assurer que ces documents sont correctement stockés, traités et supprimés et que ces archives sont correctement crées, exploitées, restituées, transférés ou supprimées Il convient que pour chaque document numérique à archiver son empreinte digitale soit calculée par l’émetteur de ce document et transmise de manière sécurisée à l’organisation qui vérifiera l’intégrité du document numérique reçu en calculant et en obtenant une empreinte digitale identique à celle transmise par l’émetteur du document. Cette empreinte doit par la suite être: a. associée à l’archive numérique créée à partir du document numérique en tant que métadonnée de contrôle b. utilisée comme un identifiant unique de l’archive numérique lors de sa conservation, de son exploitation, de sa restitution ou de son transfert pour maintenir son intégrité durant l’exécution du processus de conservation. NOTE: L’utilisation de 2 empreintes digitales calculées à partir de 2 algorithmes de calcul d’empreintes digitales différents pour identifier des archives numériques gérées par le SDC-C peut apporter un niveau d’assurance supplémentaire dans la pérennité de l’intégrité des archives numériques en réduisant les risques liés à l’obsolescence cryptographique. 5. une intégrité dans le temps des journaux d’événements Il convient en particulier de s’assurer de: a. l’établissement d’un schéma de liaison pour lier les évènements enregistrés d’un journal entre eux permettant de détecter toute suppression d’événements survenus par le passé b. l’horodatage régulier, par exemple une fois par jour, des journaux d’événements par une autorité d’horodatage qualifiée. e) mécanisme de détection et de suppression de codes malveillants contenus dans des documents numériques collectés en vue de leur archivage Au minimum un antivirus doit être utilisé pour vérifier que tous les documents numériques collectés en vue de leur archivage ne contiennent pas de codes malveillants, comme des virus, des chevaux de Troie et des vers de réseau. Cet antivirus doit être utilisé dès la réception par le SDC-C des documents numériques et avant le démarrage du processus de création des archives numériques. NOTE: L’emploi de deux antivirus différents doit apporter un niveau de sécurité supplémentaire pour lutter contre les codes malveillants. f) mécanismes de contrôle régulier de l’intégrité du SDC-C pour s’assurer que: 1. le fonctionnement du SDC-C n’a pas été altéré suite à des: a. opérations de maintenance ou des mises à jour b. remplacements d’actifs du SDC-C comme par exemple la plate-forme d’archivage électronique ou des composants de ces actifs comme par exemple les supports de stockage 2. les fichiers de configurations du SDC-C n’ont pas été modifiés de manière non autorisée 3. l’intégrité des éléments suivants est préservée: a. documents numériques stockés b. archives numériques conservées et métadonnées associées c. journaux d’événements. g) mécanismes de suppression sécurisée des documents et archives numériques, comme par exemple une réécriture multiple sur les informations ne permettant plus de les retrouver en l’état h) mécanismes de conversion (si nécessaire) des archives numériques dans un format différent de leur format original. Mémorial A – N° 150 du 4 août 2015