5) Le fait de tuer ou de blesser un combattant qui, avant déposé les armes ou n'ayant plus de moyens de
se défendre, s'est rendu à discrétion ;
6) Le fait d'utiliser le pavillon parlementaire, le drapeau ou les insignes militaires et l'uniforme de l'ennemi
ou de l'Organisation des Nations Unies., ainsi que les signes distinctifs prévus par les Conventions de
Genève, et, ce faisant, de causer la perte de vies humaines ou des blessures graves,
7) Le transfert, direct ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile, dans
le territoire qu'elle occupe, ou la déportation ou le transfert à l'intérieur ou hors du territoire occupé de
la totalité ou d'une partie de la population de ce territoire ;
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des bâtiments consacrés à la religion, à
l'enseignement, à l'art, à la science ou à I’action caritative. des monuments historiques, des hôpitaux et
des lieux où des malades ou des blessés sont rassemblés, pour autant que ces bâtiments ne soient
pas alors utilisés à des fins militaires ;
8) Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse tombées en son pouvoir à des mutilations ou
à des expériences médicales ou scientifiques quelles qu'elles soient qui ne sont ni motivées par un
traitement médical ni effectuées dans l'intérêt de ces personnes, et qui entraînent la mort de celles-ci
ou mettent sérieusement en danger leur santé ;
9) Le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l'armée ennemie ;
10) Le fait de déclarer qu'il ne sera pas fait de quartier
11) Le fait de détruire ou de saisir les biens de l’ennemi, sauf dans les cas où ces destructions ou saisies
seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre ;
12) Le fait de déclarer éteints, suspendus ou non recevables en justice les droits et actions des nationaux
de la partie adverse ;
13) Le fait pour un belligérant de contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux
opérations de guerre dirigées contre leur pays même s'ils étaient au service de ce belligérant avant le
commencement de la guerre ;
14) Le pillage dune ville ou d'une localité, même prise d'assaut ;
Le fait d’utiliser du poison ou des armes empoisonnées;
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