l'origine d'une maladie ou infirmité ou la cause d'un décès.
ARTICLE 121 : Sera puni des mêmes peines tout commis, employé, ou préposé, salarié ou rémunéré sous
une forme quelconque qui, soit directement, soit par une personne interposée, aura, à l'insu et sans le
consentement de son employeur, soit sollicité ou agréé des offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des
dons, présents, commissions, escomptes ou primes pour faire ou s'abstenir de faire un acte de son emploi.
Sera punie des mêmes peines toute personne qui aura sollicité ou agréé des offres ou promesses,
sollicité ou reçu des dons ou présents pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations,
médailles, distinctions, récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveurs quelconques
accordées par l'autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant de contrats
conclus avec l'autorité publique ou une administration placée sous le contrôle de la puissance publique, ou
, de façon générale, une décision favorable d'une telle autorité ou administration ou aura ainsi abusé d'une
influence réelle ou supposée.
ARTICLE 122: Quiconque pour obtenir, soit l'accomplissement ou l'obtention d'un acte, soit un des
avantages ou faveurs prévus aux articles précédents, aura usé de voies de fait ou menaces, des
promesses, offres, dons ou présents, ou cédé à des sollicitations tendant à la corruption, même s'il n'en a
pas pris l'initiative sera, que la corruption ait ou non produit son effet, puni des peines édictées par l'article
120 du présent code contre la personne corrompue.
ARTICLE 123 : Dans le cas où la corruption ou le trafic d'influence aura pour objet un fait criminel
comportant une peine plus forte que celle édictée par l'article 120 ci-dessus, cette peine plus forte sera
appliquée au coupable.
Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui délivrées, ni de leur valeur;
celles-ci seront confisquées.
CHAPITRE X I: DES ABUS DAUTORITE CONTRE LES PARTICULIERS
SECTION I: DE LA VIOLATION DE DOMICILE
ARTICLE 124: Quiconque se sera introduit sans droit et à l'aide de menaces ou de violences dans le
domicile d'un citoyen, sera puni de onze jours à trois mois d'emprisonnement. Si le coupable est un
fonctionnaire au sens du présent code agissant hors les cas prévus par la loi, la peine sera de onze jours à
un an d'emprisonnement.
Les juges pourront, en outre, prononcer l'amende de 20 000 à 120 000 francs. La violence n'est
pas nécessaire si l'auteur de la violation s'est introduit chez autrui dans le but de le provoquer.
SECTION Il: DES ATTEINTES A L' INTIMITE DE LA PERSONNE
ARTICLE 125: Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 25 000 à 300
000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, en dehors de l'autorisation de la loi ou du
juge, aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'un citoyen, en écoutant, en
enregistrant ou transmettant au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu
privé par une personne sans le consentement de celle-ci.
ARTICLE 126: Sera puni des mêmes peines quiconque aura porté atteinte à l'intimité de la personne en
fixant, transmettant au moyen d’un appareil quelconque, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu
privé sans le consentement de celle-ci.
Lorsque les actes dénoncés à l'alinéa précédent auront été accomplis au cours d'une réunion au
vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci sera présumé.
ARTICLE 127: Sera puni des peines prévues à l'article 125 quiconque aura sciemment conservé, porté
volontairement ou laissé porter à la connaissance du public ou d'un tiers l'un des faits prévus au même
article.
En cas de publication, des poursuites seront exercées contre les personnes énumérées par la loi
portant régime de la presse et délit de presse dans les conditions fixées par cet article, si le délit a été
commis par la voie de la presse et contre les personnes responsables de l'émission ou à défaut, les chefs
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