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MEMORIAL
MEMORIAL
Journal Officiel
du Grand-Duché de
Luxembourg
Amtsblatt
des Großherzogtums
Luxemburg
RECUEIL DE LEGISLATION
A ––
110
A
–– N°
N° 133
22juillet
mai 2009
25
2014
Sommaire
CYBERCRIMINALITé
Loi du 18 juillet 2014 portant
1) approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ouverte à la
signature à Budapest le 23 novembre 2001,
2) approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à
l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes
informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003,
3) modification du Code pénal,
4) modification du Code d’instruction criminelle,
5) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans
le secteur des communications électroniques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2134