Criminal Code Part I General Section 7 Code criminel Partie I Dispositions générales Article 7 an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 431.2 is deemed to commit that act or omission in Canada if relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé avoir commis l’acte au Canada dans les cas suivants : (a) the act or omission is committed on a ship that is a) l’acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard duquel un permis ou un numéro d’identification a été délivré en conformité avec une telle loi; registered or licensed, or for which an identification number has been issued, under any Act of Parliament; (b) the act or omission is committed on an aircraft (i) registered in Canada under regulations made b) l’acte est commis à bord d’un aéronef : under the Aeronautics Act, (i) soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, (ii) leased without crew and operated by a person who is qualified under regulations made under the Aeronautics Act to be registered as owner of an aircraft in Canada under those regulations, or (ii) soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d’application de la Loi sur l’aéronautique, les conditions d’inscription comme propriétaire d’un aéronef immatriculé au Canada sous le régime de ces règlements, (iii) operated for or on behalf of the Government of Canada; (c) the person who commits the act or omission (iii) soit mis en service par le gouvernement du Canada ou pour son compte; (i) is a Canadian citizen, or (ii) is not a citizen of any state and ordinarily re- c) l’auteur de l’acte : sides in Canada; (i) soit a la citoyenneté canadienne, (d) the person who commits the act or omission is, af- ter the commission of the act or omission, present in Canada; (ii) soit n’a la citoyenneté d’aucun État et réside habituellement au Canada; (e) the act or omission is committed against a Canadi- d) l’auteur de l’acte se trouve au Canada après la commission; an citizen; (f) the act or omission is committed with intent to compel the Government of Canada or of a province to do or refrain from doing any act; or f) l’acte est commis dans le but de contraindre le gou- (g) the act or omission is committed against a Canadi- vernement du Canada ou d’une province à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir; e) l’acte est commis contre un citoyen canadien; an government or public facility located outside Canada. g) l’acte est commis contre une installation gouverne- mentale ou publique canadienne située à l’étranger. Offence relating to financing of terrorism Infraction concernant le financement du terrorisme (3.73) Notwithstanding anything in this Act or any other (3.73) Malgré toute autre disposition de la présente loi Act, every one who, outside Canada, commits an act or omission that, if committed in Canada, would constitute an offence against, a conspiracy or an attempt to commit an offence against, or being an accessory after the fact or counselling in relation to an offence against, section 83.02 is deemed to commit the act or omission in Canada if ou toute autre loi, quiconque commet, à l’étranger, un acte — action ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction à l’article 83.02 ou, relativement à une telle infraction, un complot ou une tentative ou un cas de complicité après le fait ou d’encouragement à la perpétration, est réputé avoir commis l’acte au Canada, dans les cas suivants : (a) the act or omission is committed on a ship that is a) l’acte est commis à bord d’un navire qui est immatriculé en conformité avec une loi fédérale, ou à l’égard registered or licensed, or for which an identification number has been issued, under an Act of Parliament; Current to June 1, 2022 Last amended on January 16, 2022 31 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 16 janvier 2022