- art. 173: Diffamation art. 174: Injure art. 175: Concept de publicité art. 176: Responsabilité civile solidaire art. 177: Rétractation art. 178: Publication du jugement art. 179: Caractère de ce qui peut être poursuivi art. 180: Calomnie et diffamation dans le procès art. 181: Pardon Titre X: Délits contre l’intimité et l’inviolabilité du domicile Chapitre I: Découverte et révélation de secrets (art. 182 à 193) - art. 182: Découverte de secrets documentaires art. 183: Ecoutes illégales et comportements identiques art. 184: Obtention ou usage illicite de données personnelles automatisées art. 185: Qualification pour la révélation art. 186: Données spécialement protégées art. 187: Qualification pour organisation art. 188: Délit de révélation art. 189: Qualification pour un fonctionnaire ou une autorité art. 190: Violation de secrets dans le domaine du travail art. 191: Violation du secret professionnel art. 192: Continuation de l’obligation de secret art. 193: Régime de ce qui peut être poursuivi Chapitre II: Violation de domicile ou établissement (art. 194 à 196) - art. 194: Violation de domicile art. 195: Violation de certains domiciles ou établissements art. 196: Qualification pour le fonctionnaire ou l’autorité Titre XI: Délits contre le patrimoine Chapitre I: Délits patrimoniaux d’appropriation (art. 197 à 206) - art. 197: Larcin art. 198: Larcin qualifié art. 199: Larcin avec force sur les choses ou dans une maison habitée art. 200: Concept de fausses clés art. 201: Concept de maison habitée art. 202: Vol art. 203: Vol qualifié art. 204: Larcin d’usage de véhicules art. 205: Larcin impropre art. 206: Types qualifiés Chapitre II: Extorsion - art. 207: Extorsion 7

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