Article 9 Interdiction de double sanction. Concours de lois 1. Le même fait ne peut pas être sanctionné pénalement plus d’une fois. 2. Dans le cas où un fait pourrait être qualifié conformément à deux ou plusieurs normes pénales, s’il n’y a pas de concours d'infractions, les règles suivantes sont applicables: Première: la norme spéciale est appliquée en référence à la générale. Deuxième: la norme subsidiaire est appliquée seulement à défaut de la principale, aussi bien que la subsidiarité est déclarée expressément que si elle est déduite du texte de la loi. Troisième: la norme pénale plus large ou complexe absorbe celles punissant les infractions s’y consommant. Quatrième: en défaut des critères précédents, la norme pénale plus grave exclut celles punissant le fait avec une peine mineure. Article 10 Application Les dispositions de ce titre sont appliquées aux infractions pénales recueillies et punies par les lois spéciales. Le reste de dispositions de ce Code sont appliquées comme supplétoires à ce qui n’est pas prévu par les lois spéciales. Livre I. Partie générale Titre I. L’infraction pénale Chapitre I. Règles générales sur les délits et contraventions pénales Article 11 Définition des infractions Les actions et les omissions dolosives ou imprudentes punies par la loi sont des délits ou des contraventions pénales. Article 12 Classification des infractions Les infractions pénales sont classées, d’après leur gravité, en délits majeurs, délits mineurs et contraventions pénales. Ce sont des délits majeurs ceux ayant comme peine signalée du moins une peine dont la limite maximale dépasse celles décrites dans l'article 36. Ce sont des délits mineurs ceux ayant comme peine signalée une peine dont la limite maximale dépasse celles décrites dans l'article 37. Ce sont des contraventions pénales celles typifiées dans le livre troisième de ce Code. Article 13 Incrimination de l’imprudence Les infractions prévues dans la loi sont dolosives, à l’exception de celles définies expressément comme imprudentes. 34