garantir des conditions d’égalité parmi les agents qui participent dans l'activité économique deviennent des buts que le système juridique doit atteindre. Evidemment le droit pénal n’est pas le premier ni le plus important des instruments dont l’Etat dispose à cet effet. Un développement convenable du droit privé, lequel discipline les rapports économiques entre des particuliers et une intervention publique prudente à travers le contrôle que le droit administratif peut apporter, sont des prémisses indispensables d’une intervention pénale non dysfonctionnelle. Dans la mesure où la réalité économique doit être déjà disciplinée par les normes, le droit pénal doit être borné à l’optimisation des mécanismes de contrôle et à essayer d’atteindre les buts poursuivis par le reste du système juridique. Le Code engage le défi de typifier avec la taxativité et autonomie nécessaires par rapport aux normes extrapénales les comportements les plus dangereux en matière de propriété intellectuelle et de propriété industrielle. Les attaques contre les activités inventives comme les brevets et modèles d’utilité et les attaques aux signes distinctifs, principalement avec la protection des droits de marque font partie d’une distinction. Dans le domaine de la compétence, il s’est avéré nécessaire de typifier la découverte, la révélation et la diffusion de secrets d’entreprise, outre les fraudes envers le consommateur. En rapport avec l'activité sociétaire, certains comportements faussaires et abusifs portant atteinte à des actionnaires sont typifiés strictement, ainsi que la création d’une société ou entreprise fictive, en tant qu’infraction pouvant contribuer à faire obstacle à des actions abusives ou nuisibles pour des tiers. L’incrimination de comportements portant atteinte contre la sécurité sociale ou contre les douanes est réalisée à partir de la situation existante, et ce Code opte pour une contention importante de l’intervention pénale en rapport avec la fraude à la sécurité sociale et pour maintenir tout particulièrement en matière de contrebande la réforme introduite déjà auparavant à l’approbation du Code pénal. Plus ambitieuse s’avère la régulation des délits contre les droits des travailleurs, laquelle tient compte des aspects les plus nécessaires de protection de ce collectif, avec la typification conséquente de l’imposition de conditions abusives de travail et, comme hypothèses qualifiées, de conditions dégradantes de travail et de l’omission de mesures de sécurité, et qui accorde de l’attention due au problème de l’immigration illégale, en rapport avec les actuelles tendances dominantes dans le domaine européen. Le Code accorde une présence importante aux délits contre des intérêts sociaux, qui adoptent la structure technique propre des délits de danger. Avec quelques exceptions où l’on a introduit l’exigence d’une mise en danger concrète pour le bien juridique, il a été pris comme règle générale pour la création de types de danger potentiel ou hypothétique, où une vérification de la dangerosité potentielle du comportement est requise mais sans avoir à constater un danger concret, et on a renoncé, conformément aux exigences minimales d’offensive du comportement, à la tentation de la présomption à caractère abstrait du danger. Il s’agit ainsi d’atteindre un équilibre sain entre les exigences de sécurité juridique et de fonctionnalité politique et criminelles dans un secteur dans lequel apparaît une expansion du droit pénal dans le but d’atteindre de nouvelles nécessités sociales de protection dans le domaine de l’environnement, la santé publique, l’aménagement du territoire ou la sécurité dans le transit. Dans les délits contre la sécurité du transit, une conception large du transit est prise qui n’est pas centrée exclusivement dans l’automobilisme, et l’on typifie spécifiquement la conduction sous l’effet de drogues, dans le sens ou ce comportement ne peut être sanctionné lorsque cette consommation affecte réellement la conduite, ce qui est exprimé moyennant une structure typique de danger potentiel, le rejet de la preuve 26