Exposé de motifs I. La nécessité d’un nouveau Code pénal Le Code pénal en vigueur dans la Principauté d'Andorre est encore récent, car il date de 1990. Cependant, la promulgation par la suite, en 1993, de la Constitution présente les fondements de l’initiative politique d’entreprendre une reforme en profondeur du texte pénal. Il fallait que l’articulation de l’Etat sur des bases constitutionnelles atteigne la rédaction du premier code pénal approuvé par le Conseil Général. D’autre part, la nécessité de modifications dans le texte en vigueur, qui s’étaient manifestées tout au long de ces années par son application, était évidente. La fixation dans un corps législatif ordonné systématiquement et ayant une certaine vocation de permanence, conformément à la tradition de codification, doit contribuer à la stabilité et à la connaissance de la loi pénale, comme élément essentiel pour définir le status libertatis du citoyen dans une société démocratique. La volonté de rédiger un code entièrement accessible pour le citoyen est l’un des aspects ayant le contenu politique du principe de légalité. C’est pourquoi, sans oublier les fortes particularités du droit pénal andorran, basé sur des règles prétoriennes et avec une grande participation de la jurisprudence, à partir du moment où il s’agit de promulguer un nouveau code, il s’avère nécessaire de s’adapter à la conception de légalité criminelle moderne des systèmes de droit écrit. Le nouveau code doit consolider définitivement la vigueur matérielle des principes de légalité criminelle et de sécurité juridique dans le droit pénal andorran, sans préjudice de l’octroi du pouvoir interprétatif au pouvoir judiciaire, ce qui est propre de la meilleure tradition andorrane et qui permet de fournir une réponse adéquate aux exigences de justice matérielle. Le Code pénal doit être uniquement, cependant, la pointe de l'iceberg d'un contrôle social qui ne peut pas faire abstraction de la réalité normative sur laquelle il doit forcément se projeter. La nature subsidiaire et de dernier ratio du droit pénal et son caractère fragmentaire au moment de dessiner le scénario d’interdictions et de normes le conformant, exigent une délimitation claire des divers instruments de tutelle juridique extrapénales. Seulement ainsi le droit pénal peut éviter de tomber dans des dysfonctions dans la tâche de tutelle des biens juridiques. II. Principes généraux et structure Le Code pénal d'un état de droit démocratique et social impose de façon incessible la soumission de la loi pénale aux limites découlant de la reconnaissance constitutionnelle des droits et libertés inviolables du citoyen. Bien que cette vision garante se concrétise tout au long de tout le code, il a été considéré tout spécialement important que celui-ci commence avec un titre préliminaire servant de porte à tous les articles et conditionnant, moyennant le respect scrupuleux des droits et des libertés du citoyen, l’application et l’interprétation du texte punitif et même celui d’autres normes punitives pouvant être reflétées dans des lois spéciales. Ainsi, le titre préliminaire recueille d’abord la vigueur du principe de légalité pénale (article 3.2 de la Constitution), avec toutes ses garanties et dérivations: taxativité et 19