Chapitre III: Délits électoraux (art. 326 à 333) - art. 326: Contrainte à l’électeur art. 327: Attentat au secret de vote art. 328: Tromperie à l’électeur art. 329: Trouble d’élections art. 330: Fraude électorale art. 331: Disposition commune art. 332: Faire obstacle à la campagne électorale art. 333: Inscription frauduleuse dans le recensement Chapitre IV: Délits contre la division de pouvoirs et les devoirs de coopération (art. 334 à 337) - art. 334: Attentats contre la division de pouvoirs art. 335: Autres attentats art. 336: Non-accomplissement de résolutions judiciaires art. 337: Délit de refus de coopération Chapitre V: Délits de discrimination (art. 338 à 340) - art. 338: Discrimination art. 339: Délit d’offense à un groupe art. 340: Délit contre les sentiments envers les défunts Chapitre VI: Délits contre l’exercice des droits fondamentaux (art. 341 à 343) - art. 341: Délit contre l’exercice du droit de réunion et manifestation art. 342: Délit contre la liberté d’expression et information art. 343: Empêchement de l’exercice des droits fondamentaux Chapitre VII: Délits contre les garanties du droit à la liberté individuelle 1) Section I: Délits contre les garanties du droit à la liberté individuelle (art. 344 à 347): - art. 344: Détention ou rétention illégale art. 345: Incommunication illégale art. 346: Violation du droit à l’assistance d’un avocat. art. 347: Abus commis par des fonctionnaires dans le domaine pénitentiaire 2) Section II: Délits commis par des fonctionnaires publics contre l’inviolabilité domiciliaire et les autres garanties du droit à l’intimité (art. 348 à 350): - art. 348: Délit contre l’inviolabilité domiciliaire art. 349: Délit contre l’inviolabilité de la correspondance art. 350: Ecoutes illégales Titre XIX: Délits contre l’ordre public Chapitre I: Sédition (art. 351 à 354) - art. 351: Concept de sédition art. 352: Personnes responsables 12