3 ' Données relatives au trafic : toutes données ayant trait àune communication passant pat un système informatique, produites par Çe dernier en tant qu'élément de la chaîne de communiôation, indiquant l'origine, la destination, l'itinéraire,lataille,l'heure, la date et la duiée de la comminication ou le type du service sous-jacent ; 4' Fournisseur de services : toute entité publique ou privée qui offre aux utilisateurs de ses services la possibilité de communiquer au moyen d,un système informatique ou toute autre enti té traitant ou siockant des données informatiques pour ce service de communication ou ses utilisateurs ; 5' Message de données : toute information créée, envoyée ou reçue par des procédés ou moyens électroniques ou optiques ou des procédés ou moyens analogues, notamment, l'échange de dônnèes informat'isées, la messagerie électronique; 6' Mineur: toute personne qui n'a pas atteint l'âge de majorité conformément aux lois et règlements en vigueur en République Islamique de Mauritanie ; 7 ' Pornographie : toute donnée qu'elle qu'en soit la nature ou la forme représentant une personne quel que soit son âge et son sexe, se livrant à un agissement sexuellement explicite ou des images réalistes représentant une personne se livrant à un comportement sexuel explicite ; 8' Matériel raciste et xénophobe : tout matériel écrit, toute image ou toute autre représentation d'idées ou de théories qui préconise ou ou incite à la haine, la discrimination ou la violencà càntre "n.o*J. une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance, de l,origine nationale, ethnique ou de la religion ; 9' système informatique: tout dispositif isolé ou tout ensemble de dispositifs interconnectés ou apparentés qui assurent ou dont un o, pturl.rrs éléments assurent, en exécution d'un programme en tout ou partie, un traitement automatisé de données; Section 2 : De l,objet et Ia portée de Ia Ioi Article 2 La présente loi porte sur les crimes et délits liés à l'usage des Technologies l'Information et de la Communication. de E1t: ." s'applique pas aux services de radiodiffusion sonore ou de radiodiffusion télévisuelle. Article 3 Les pouvoirs et procédures préws par raprésente loi s,appliquent : - aux infractions prévues par laprésente loi ; - à toutes les autres infractions pénales commises au moyen d,un informatique; - système à la collecte des preuves électroniques de toute autre infraction pénale. '' -:-' ïr..r \ . ;îîi'it)j, .r,:l).. , . '" " 2