authentiques, qu'elles soient ou non directement lisibles et intelligibles, sera puni de de 500.000 à 2.000.000 d'ouguiyas, ou de l'une de ces deux peines seulement. deux à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende Article 13 Quiconque anra, intentionnellement et sans droit, causé un préjudice patrimonial autrui par : - I'introduction, l'altération, 1'effacement informatiques - ou la suppression de à données ; toute forme d'atteinte au fonctionnement d'un système informatique, dans I'intention frauduleuse ou délictueuse, d'obtenir sans droit un bénéfice économique pour soi-même ou pour autrui, sera puni de deux à cinq ans emprisonnement et d'une amende de 500.000 à 3.000.000 d'ouguiyas, ou de l'une de ces deux peines seulement. CHAPITRE III : DES INFRACTIONS SE RAPPORTANT AUX CONTENUS Section 1 : Des infractions portant atteinte à la propriété intellectuelle et aux droits connexes Article 14 Les atteintes à la propriété intellectuelle et aux droits connexes, définis par la législation nationale, conformément aux obligations internationales de la Mauritanie, à l'exception de tout droit moral conféré par ces engagements internationaux, commises délibérément à une échelle commerciale, et au moyen d'un système informatique, sont punies d'un à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 à 2.000.000 d'ouguiyas, ou de l'une de ces deux peines seulement. Section 2: Des infractions se rapportant à la pornographie § 1: Des infractions se rapportant à la pornographie en général Article 15 Quiconque aura intentionnellement, produit, enregistré, offert, mis à disposition, diffusé une image ou toute forme de représentation visuelle présentant un caractère pornographique par le biais d'un système informatique, sera puni de deux à quatre ans d'emprisonnement et d'une amende de 200.000 à 3.000.000 d'ouguiyas, ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 16 Sera puni de la même peine, quiconque se sera intentionnellement, procuré ou aura procuré à autrui, importé ou fait importer, exporté ou fait exporter une image ou toute forme de représentation visuelle d'un contenu à caractère pornographique par le biais d'un système informatique. -1"-.i-îi!l:1^,'\ ...: : n3'.t])) ' \. '.' ; t.-.t' '- \\ù. '""/' ,",j:--' t"- s