la fermeture définitive, ou pour une durée de cinq ans au plus, d,un ou de plusieurs des étabrissementi de l'entreprise, ayant participé à commettre les faits incriminés 4. ; 5. l'exclusion de participation aux marchés publics à titre définitif, ou pour une durée de cinq ans au plus, 6. la saisie et la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée, à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit ; 7. l'affichage de la décision de justice prononcée, ou la diffusion de celle-ci, soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public, notamment par voie électronique. CHAPITRE VII: DES PEINES COMPLEMENTAIRES Article 36 En cas de condamnation pour une infraction commise par le biais d,un support de communication électronique, le peut faire injonction à toute personne iuge re.sponsable légalement du site phÿsique ou électronique ayant servi à commettre l'infraction, et à toute personne qualifièe, de mettre en Guvre les moyens techniques nécessaires en vue de garantir, l'interdiction d'accès, d'hébergement ou la coupure l'accès au site incriminé. de La violation des injonctions prononcées par le juge, sera punie d,un emprisonnement d'une semaine à un mois et à'une amende oe sb.ooo à 500.000 ouguiyas, ou de l,une de ces deux peines seulement. Le juge peut en outre, prononcer une astreinte de 100 à 2.000 ouguiyas, par jour de retard' dans la mise en æuvre des mesures prévues at paragraphe précédent, à compter de la date où la violation de |injonction u Ëte.o"*uü.. Article 37 En cas de condamnation pour une infraction commise par le biais d,un support de communication électronique, le juge peut ordonner, à titre complémentaire, la diffusion au frais du condamné, par extrait en première page et de manière très lisible, de la décision sur ce même ,rppô.t. La publication prévue à- l'alin éa précédent doit être exécutée dans les quinze jours suivant le jour où la condamnatiorrest devenue définitive. Article 38 Les matériels, équipements, instruments, programmes informatiques ou dispositifs ou données seront saisis. tous en relation avec tes innactions pré'nues par la présente loi, En cas de condamnation, et sous réserve des droits des tiers de bonne foi, le tribunal prononcera la confiscation des matériels, équipements et instruments ayant servi l'infraction et ordonne la destruction a.. pràgàmmes I e -'------- et données en rapport avec l'infraction. 10