- les dispositions du dahir du 2 chaabane 1356 (8 octobre 1937) sur la conservation et la police des lignes et des stations de télécommunications ; les dispositions du dahir, portant loi n' 1-84-8 du 6 rabii Il 1404 (10 janvier 1984) instituant l'Office national des postes et télécommunications ; les dispositions de la loi n' 05-83 portant réorganisation de la Caisse d'épargne nationale promulguée par le dahir n° 1-87-118 du 28 ramadan 1412 (2 avril 1992). 38

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