Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée.
Article 51
Barid AI-Maghrib est autorisé à conclure avec l'Etat ou tous autres organismes de droit public ou privé des
conventions permettant l'utilisation par l'Etat ou lesdits organismes de l'infrastructure dont il dispose.
Article 52
Barid AI-Maghrib assure l'application des conventions, règlements et arrangements de l'Union postale
universelle et des organisations régionales des postes auxquelles adhère le Maroc, sous réserve que
l'application desdits conventions, règlements et arrangements n'implique pas l'édiction de textes législatifs ou
réglementaires.
Article 53
Barid AI-Maghrib peut créer des filiales et prendre des participations financières dans toutes entreprises
entrant par leur objet dans le cadre de ses missions, conformément aux dispositions de la loi n° 39-89 citée à
l'article 43 ci-dessus.
Article 54
Barid AI-Maghrib peut créer des établissements de formation des cadres et de formation professionnelle dans
le domaine de la poste et des services financiers postaux.
Chapitre II
Section Première - Organisation, Gestion Et Administration
Article 55
Barid AI-Maghrib est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre les représentants de
l'Etat, un représentant de Bank AI-Maghrib, un représentant de la Caisse de dépôt et de gestion et un
représentant des personnes morales de droit public et des sociétés dont le capital est souscrit en totalité ou en
partie par l'Etat.
Article 56
Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de
Barid AI-Maghrib. Il définit et conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations
fixées par le gouvernement et à cet effet, il est notamment chargé :
-
d'arrêter le programme des opérations techniques et financières, le budget, le régime des
amortissements, les comptes d'exploitation et l'affectation des résultats ;
d'arrêter la prise, l'extension ou la réduction de participations financières ;
d'élaborer le statut du personnel qui est approuvé dans les conditions prévues par la réglementation
en vigueur pour le personnel des établissements publics;
d'arrêter les modalités de passation des marchés ;
de fixer les tarifs des prestations rendues ;
de choisir les auditeurs prévus à l'article 64 ci-dessous et de fixer leurs honoraires.
Article 57
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