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de dynamiser le secteur de la poste par l'introduction de la concurrence dans le courrier accéléré
international ;
de favoriser la création d'emplois directement ou indirectement liés au secteur.
L'objet de cette loi est de définir le cadre juridique précisant le nouveau paysage du secteur de la poste et des
télécommunications, notamment celui des réseaux des Télécommunications qui pourront être exploités par
des personnes privées détentrices d'une licence qui sera accordée par décret délibéré conformément à l'article
66 de la Constitution, sachant que l'Etat fixe les orientations générales du secteur de la poste et des
télécommunications, et l'autorité gouvernementale compétente veille à leur respect et à leur application.
TITRE 1
Du Régime Juridique Des Télécommunications
Chapitre PREMIER
Définitions
Article Premier :
Modifié par l’article 1 de la loi n° 55-01 promulguée par le dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4
Novembre 2004).
On entend au sens de la présente loi par :
1) Autorité gouvernementale compétente : l'autorité gouvernementale désignée par voie réglementaire,
responsable pour le compte de l'Etat, de l'application de la législation et de la réglementation des postes et
télécommunications.
2) Exploitant de réseau public de télécommunications : toute personne morale qui exploite un réseau public de
télécommunications ou qui fournit au public un service de télécommunications.
3) Equipement terminal : tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de
terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications. Ne sont pas visés les
équipements permettant d'accéder aux services de radiodiffusion et de télévision.
4) Licence de télécommunications : droit attribué par décret d'établir et/ou d'exploiter un réseau et/ou des
services de télécommunications. Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, ce droit est
accompagné de garanties sur la durée et les conditions d'établissement et/ou d'exploitation et d'engagements
du titulaire à respecter les termes et conditions de la licence.
5) Ondes radioélectriques ou fréquences radioélectriques: Ondes électromagnétiques se propageant dans
l'espace sans guide artificiel.
6) Services à valeur ajoutée : Des services qui permettent d'ajouter une valeur aux informations fournies par le
client en améliorant leur forme ou leur contenu ou en prévoyant leur stockage et leur recherche, en utilisant
nécessairement les capacités des réseaux publics de télécommunications titulaires des licences.
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