Article 70 : L’Autorité de régulation peut préciser les informations à fournir, le niveau de détail requis et le mode de publication. Section 2 : Obligations de non-discrimination Article 71 : En ce qui concerne l'interconnexion et/ou l'accès, l’Autorité de régulation peut, conformément aux dispositions de l'article 67, imposer des obligations de nondiscrimination. Section 3 : Obligations relatives à la séparation comptable Article 72 : L’Autorité de régulation peut, conformément aux dispositions de l'article 67, imposer des obligations de séparation comptable en ce qui concerne certaines activités dans le domaine de l'interconnexion et/ou de l'accès. Elle peut, notamment, obliger une entreprise intégrée verticalement à rendre ses prix de gros et ses prix de transferts internes transparents, entre autres pour garantir le respect de l'obligation de non-discrimination prévue à l'article 71 ou, en cas de nécessité, pour empêcher des subventions croisées abusives. L’Autorité de régulation peut spécifier le format et les méthodologies comptables à utiliser.

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