Utilisateur : toute personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques ouvert au public. Utilisateur final : un utilisateur qui ne fournit pas de réseaux de communications électroniques publics ou de services de communications électroniques accessibles au public. CHAPITRE II : CHAMP D’APPLICATION Article 3 : Le champ d'application de la présente loi couvre l’installation, la mise à disposition et l’exploitation des réseaux ainsi que la fourniture des services de communications électroniques sur le territoire du Burkina Faso. Sont exclues du champ d'application de la présente loi : a) les installations de communications électroniques de l'Etat établies pour les besoins exclusifs de la défense nationale, de la sécurité publique. La réglementation applicable auxdites installations est fixée par décret pris en Conseil des ministres ; b) la réglementation en matière de politique et de contenus audiovisuels ; c) la réglementation des services consistant à fournir un contenu ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ce contenu ; d) la réglementation des services de la société de l’information et, en particulier du commerce électronique, à l’exclusion cependant des services qui consistent entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques.

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