Dans ce cas, la comptabilité de l’entreprise est auditée annuellement à ses frais
par un organisme indépendant sélectionné par l’Autorité de régulation.
Article 73 :
Sans préjudice des dispositions de l'article 182 de la présente loi, l’Autorité de
régulation peut, afin de faciliter la vérification du respect des obligations de
transparence et de non-discrimination, exiger que les documents comptables, y
compris les données concernant les recettes provenant de tiers, lui soit fournis si
elle en fait la demande. L ’Autorité de régulation peut publier ces informations
dans la mesure où elles contribuent à l'instauration d'un marché ouvert et
concurrentiel, dans le respect de la réglementation nationale et communautaire
sur la confidentialité des informations commerciales.
Section 4 : Obligations relatives à l’accès à des ressources de réseau
spécifiques et à leur utilisation
Article 74 :
L’Autorité de régulation peut, conformément aux dispositions de l'article 67,
imposer à des opérateurs l'obligation de satisfaire les demandes raisonnables
d'accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d'en