Assignation (d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique) : l’autorisation donnée par une administration pour l’utilisation par une station radioélectrique d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions spécifiées. Attribution d’une bande de fréquences : l’inscription dans le tableau d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication de terre ou spatiale ou par le service de radioastronomie, dans des conditions spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquences considérée. Autorité de régulation : l'Autorité nationale de régulation des communications électroniques du Burkina Faso créée par la présente loi. Autorisation : l’acte administratif (licence, contrat de concession ou autorisation générale) qui confère à une entreprise un ensemble de droits et d’obligations spécifiques, en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir, exploiter des réseaux ou fournir des services de communications électroniques. Autorisation générale : l’autorisation qui est accordée par l’Autorité de régulation à toute entreprise répondant aux conditions applicables aux service et / ou au réseau de communications électroniques proposés et qui oblige l’entreprise concernée d’obtenir une décision explicite de l’Autorité de régulation avant d’exercer les droits découlant de cet acte et de communiquer à l’Autorité de régulation les informations sur le réseau ou les services proposés, nécessaires pour s’assurer du respect des conditions attachées à l’autorisation. Boucle locale : le circuit physique qui relie les points de terminaison d’un réseau de communications électroniques dans les locaux des abonnés au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique public fixe.