hertzienne, par moyen optique ou par d'autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise. Réseau de communications électroniques ouvert au public : un réseau de communications électroniques établi ou utilisé pour la fourniture au public de services de communications électroniques, de services de communication en ligne ou de services de communication au public par voie électronique. Réseau indépendant : un réseau de communications électroniques réservé à un usage privé ou partagé. Il ne peut en principe être connecté à un réseau ouvert au public. Un réseau indépendant est : a) à usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage interne de la personne physique ou morale qui l’établit ; b) à usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d’utilisateurs en vue d’échanger des communications internes au sein d’un même groupe. Réseau interne : un réseau indépendant entièrement établi sur une propriété sans emprunter ni le domaine public, y compris l’espace hertzien, ni une propriété tierce.