. 22 juin 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 108 Article 58 Les dispositions de la présente loi s’appliquent en Polynésie française sans préjudice des compétences attribuées à cette collectivité par la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Paris, le 21 juin 2004. JACQUES CHIRAC Par le Président de la République : Le Premier ministre, JEAN-PIERRE RAFFARIN Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, NICOLAS SARKOZY Le garde des sceaux, ministre de la justice, DOMINIQUE PERBEN Le ministre de la culture et de la communication, RENAUD DONNEDIEU DE VABRES La ministre de l’outre-mer, BRIGITTE GIRARDIN Le ministre délégué à l’industrie, PATRICK DEVEDJIAN (1) Loi no 2004-575. − Directives communautaires : Directive no 2000/31/CE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur. − Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi (no 528) ; Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission des affaires économiques, no 612 ; Avis de Mme Michèle Tabarot, au nom de la commission des lois, no 608 ; Discussion les 25 et 26 février 2003 et adoption le 26 février 2003. Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, no 195 (2002-2003) ; Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, no 345 (2002-2003) ; Avis de M. Louis de Broissia, au nom de la commission des affaires culturelles, no 342 (2002-2003) ; Avis de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, no 351 (2002-2003) ; Discussion les 24 et 25 juin 2003 et adoption le 25 juin 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, no 991 ; Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission des affaires économiques, no 1282 ; Discussion les 7 et 8 janvier 2004 et adoption le 8 janvier 2004. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, no 144 (2003-2004) ; Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission des affaires économiques, no 232 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 8 avril 2004. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié en deuxième lecture par le Sénat, no 1535 ; Rapport de M. Jean Dionis du Séjour, au nom de la commission mixte paritaire, no 1553 ; Discussion et adoption le 6 mai 2004. Sénat : Rapport de MM. Pierre Hérisson et Bruno Sido, au nom de la commission mixte paritaire, no 274 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 13 mai 2004. − Conseil constitutionnel : Décision no 2004-496 DC du 10 juin 2004 publiée au Journal officiel de ce jour. .