L’application du principe nexus, conditionnant les régimes fiscaux préférentiels accordés aux revenus de la propriété intellectuelle, à la réalisation sur le même territoire de l’activité de recherche et développement qui a généré ces droits peut être encouragée. Outre la défense active de la taxe d’égalisation sur la valeur créée par les géants numériques, la France copréside, au sein de l’OCDE, un groupe de réflexion sur l’économie numérique. Créée en septembre 2013 à l’initiative du G20 (projet BEPS), cette task force a été reconduite récemment (communiqué de finances de Baden-Baden). La France y défend activement des adaptations de la fiscalité internationale. Elle soutient en particulier que la collecte massive et systématique de données personnelles sur le territoire d’un État par une entreprise non résidente devrait permettre à celui-ci de caractériser une « présence fiscale numérique » et d’imposer les bénéfices correspondants. La task force doit remettre un nouveau rapport d’étape au printemps prochain. Enfin, il convient de noter que la France a obtenu que la Commission soumette une proposition au Conseil européen d’ici début 2018. L’objectif de la France est désormais d’obtenir une approche politique commune des États membres sur cette question au Conseil ECOFIN d’ici la fin de l’année, qui pourra servir de base à la proposition législative de la Commission et à la position de l’Union européenne dans les discussions à l’OCDE. En parallèle, les travaux techniques sur les différentes options envisageables doivent être menés, et seront un enjeu déterminant pour convaincre les États membres les plus réticents. Défendre le modèle du numérique européen dans les négociations internationales L’Union européenne ne peut pas être absente des débats internationaux en matière de numérique. Le modèle qu’elle représente déjà, les normes et technologies que ses entreprises développent, les actions que ses États membres entreprennent dans ce domaine doivent trouver une traduction internationale. L’Union européenne doit prendre part à la définition de la gouvernance d’Internet actuelle et future, à la promotion d’un monde numérique conforme à ses principes et à ses valeurs, à la régulation des intérêts privés dans les cadres multilatéraux en défendant la vision qui lui est propre dans les enceintes internationales pertinentes. Dans les négociations internationales, l’Union européenne doit veiller au respect des principes et des valeurs qu’elle entend promouvoir et qu’elle met en œuvre en droit interne. Eu égard au caractère transnational des activités numériques, les accords commerciaux négociés par l’UE fournissent un cadre opportun pour traiter les défis transfrontaliers, notamment les barrières à l’accès au marché, dans le domaine du numérique. Ces accords commerciaux doivent être en cohérence avec les principes établis dans le cadre du marché unique numérique. En particulier sur le principe de libre circulation des données, la Commission européenne doit mesurer l’ambition de ses propositions à l’aune des intérêts offensifs de chaque négociation, tout en maintenant une ambition forte quant à la préservation et à la diffusion du modèle européen de protection des données personnelles. Les accords commerciaux doivent donc respecter les principes suivants : • conditions de concurrence équitable et non discriminatoire entre acteurs européens et non européens ; • promotion des standards européens notamment en matière de protection des consommateurs en ligne ; • maintenir la capacité de l’Union européenne et ses États membres de mener à bien leurs politiques publiques ; • promotion du principe de free flow of information, principe universellement reconnu qui protège l’accès universel à la connaissance ; • exclusion des services audiovisuels et de leurs contenus numériques ; • la préservation d’un accès aux codes sources dans le cadre des évaluations de sécurité des produits et services numériques. DÉFENDRE ET PROMOUVOIR LE MODÈLE EUROPÉEN DU NUMÉRIQUE DANS LES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES La France a amorcé depuis quelques années un véritable effort pour promouvoir et soutenir un modèle français, européen, qui valorise les libertés fondamentales et les droits des