LA LOI POUR UNE RÉPUBLIQUE NUMÉRIQUE DU 7 OCTOBRE 2016 La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 est le volet législatif de la stratégie numérique du gouvernement français présentée le 18 juin 2015. L’objectif de cette loi est de favoriser une politique d’ouverture et de circulation des données publiques, de renforcer les droits des individus dans leurs usages des nouvelles technologies de l’information, et de permettre l’accessibilité du numérique par tous les publics sur l’ensemble du territoire. La transparence et la concurrence des plateformes sont l’un des grands axes de cette loi. D’abord à travers la portabilité et la récupération des données, obligation est faite aux fournisseurs de service de communication au public en ligne de proposer aux utilisateurs une fonctionnalité de récupération des données associées à leurs comptes. Ensuite via la loyauté des plateformes et de l’information à destination des consommateurs notamment s’agissant des avis en ligne, des modalités de référencement, de classement et de déréférencement ainsi que des conditions générales d’utilisation. Protéger les droits de la propriété intellectuelle sur Internet L’ère numérique bouleverse les modèles économiques : les plateformes sont les nouveaux créateurs de valeur et les modes de diffusion des contenus se multiplient et se diversifient. Le cadre d’application du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle se voit également transformé. Un nouvel équilibre doit être trouvé, afin d’encourager les usages numériques, mais aussi de stimuler la création culturelle, qui repose sur la juste rémunération des créateurs. Le cadre applicable aux plateformes doit être clarifié, afin de garantir la stabilité et la sécurité juridique nécessaires à leur développement. Le développement des services à caractère culturel du numérique ne peut être durable que s’il installe entre les plateformes et les producteurs de contenus un partage équitable de la valeur, ces équilibres étant importants pour la diversité culturelle en ligne et la protection de la propriété intellectuelle. Il est important de renforcer la lutte contre la contrefaçon et le piratage des contenus protégés par le droit de la propriété intellectuelle en impliquant l’ensemble des acteurs de l’écosystème numérique. Au niveau européen, le paquet « droit d’auteur », présenté le 14 septembre 2016, vise à adapter le droit d’auteur au numérique. Une première réponse à la problématique du partage de la valeur est apportée par la création de droits voisins pour les éditeurs de presse en ligne et par une obligation pour les plateformes de prendre les mesures appropriées pour éviter la diffusion de contenus illégaux, notamment par l’utilisation de logiciels de reconnaissance de contenus violant le droit d’auteur. La diffusion transfrontière de contenus en ligne est également facilitée, ce qui ne devra pas conduire à un affaiblissement du principe de la territorialité des droits (négociation des droits pays par pays pour chaque programme) en permettant aux distributeurs, dès lors qu’ils ont acquis les droits dans un État membre, de distribuer les œuvres dans les autres États membres. La France veillera donc à ce que cette réforme ne conduise pas à un affaiblissement du droit d’auteur et permette d’assurer la rémunération des créateurs et de sauvegarder la diversité culturelle. 2.2. Renforcer l’écosystème numérique européen L’existence d’une base industrielle et technologique forte, reposant sur un marché numérique unique, est une condition nécessaire à l’émergence d’un écosystème numérique européen. À l’inverse, il existe un risque réel de dépendance européenne en matière numérique si une action déterminée, à l’échelon européen, n’est pas entreprise. La coopération franco-allemande constitue, dans ce domaine particulièrement, un instrument privilégié de la dynamique à instaurer dans l’Union européenne. L’émergence de l’Internet des objets, tant dans son volet industriel que grand public, est une chance pour l’Europe, qui a manqué la première révolution numérique au tournant des années 2000. La maîtrise des technologies à venir est indispensable à notre autonomie stratégique, comme à notre