tés de cette application restent à définir dans un cadre multilatéral qui permette l’accord le plus large entre États. La France, membre permanent du Conseil de sécurité, poursuivra activement les travaux visant à permettre une application efficace et pertinente du droit international dans le monde numérique, à construire le consensus nécessaire entre États sur la reconnaissance de ces conditions d’application et à mettre en œuvre effectivement ces principes juridiques. LE GROUPE DES EXPERTS GOUVERNEMENTAUX DE L’ONU SUR LA CYBERSÉCURITÉ (UNGGE) Depuis 2004 s’est réuni, à cinq reprises, au niveau des Nations unies, un Groupe d’experts gouvernementaux sur la cybersécurité. L’expert français au sein du Groupe est l’ambassadeur pour la cyberdiplomatie et l’économie numérique. En 2013, le Groupe est parvenu à s’accorder sur la reconnaissance de l’applicabilité du droit international existant, et notamment de la Charte des Nations unies à la conduite des États dans le cyberespace. En 2015, les experts du Groupe ont approfondi ce travail en s’accordant sur un socle d’engagements volontaires de bonne conduite (« normes de comportement »). Les États ont ainsi été encouragés à faire preuve de transparence sur leur organisation et posture nationales en matière de cybersécurité, à renforcer leur propre cybersécurité, à adopter un comportement coopératif vis-à-vis d’États victimes d’attaques informatiques, à lutter contre la prolifération d’outils informatiques malveillants ou encore à s’engager à ne pas endommager les infrastructures critiques d’un autre État, hors contexte d’opérations militaires. En revanche, malgré plusieurs avancées importantes lors du cycle de négociations 2016-2017, le Groupe n’est pas parvenu à se mettre d’accord sur un nouveau rapport de consensus. L’échec de ce dernier cycle de négociations ne remet nullement en cause les principes agréés au cours des années précédentes. De plus, il ne doit pas mettre un terme aux efforts de la France et de la communauté internationale en vue de promouvoir des normes de comportement et mesures de confiance en faveur de la stabilité et de la sécurité internationale du cyberespace. La France fera ainsi des propositions pour poursuivre l’effort de développement de normes internationales dans ce domaine. Combattre à l’échelle internationale la cybercriminalité Les dispositifs internationaux de coopération doivent par leur souplesse permettre de répondre aux enjeux technologiques et juridiques des investigations transfrontières. La France soutient la mise en œuvre des outils indispensables à la coopération internationale. LOI N° 2016-731 DU 3 JUIN 2016 Ainsi, en matière pénale (article 706-72-2 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale), une compétence nationale du parquet de Paris pour les infractions d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (STAD) et pour le traitement judiciaire des « rançongiciels » est instituée. Cette organisation permet une meilleure efficacité dans la lutte et la répression de ces infractions dans la mesure, notamment, où la dimension fréquemment transnationale des faits appelle une coopération internationale et le soutien d’Europol, Eurojust et Interpol. La France estime que les efforts de la communauté internationale doivent être consacrés à la mise en œuvre des instruments existants et que la négociation d’un nouvel instrument n’est pas nécessaire. La Convention des Nations unies contre la criminalité organisée de 2000 est à même de répondre au défi de la cybercriminalité, qui est une forme de criminalité organisée. Parmi les instruments existants qui traitent spécifiquement de criminalité organisée, la Convention de Budapest de 2001 est le seul instrument international. LA CONVENTION DE BUDAPEST (2001) La Convention de Budapest a été ratifiée par 56 États, dont les États-Unis et huit autres États non membres du Conseil de l’Europe. Si l’on prend en compte le nombre de signataires, les États tiers qui ont été invités à adhérer et ceux qui s’inspirent de ses principes pour