thèmes prioritaires : le droit à la portabilité des données, la certification des traitements de données, les fonctions du délégué à la protection des données dans les entreprises de traitement des données et les traitements à risque. La France joue un rôle de premier plan au sein du G29 : elle en assure la présidence jusqu’en 2018. Promouvoir notre modèle juridique en matière de maîtrise par les individus de leurs données personnelles La France dispose, de longue date, d’un cadre juridique assurant la maîtrise par les individus de leurs données personnelles. Reposant sur la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce cadre juridique est mis en œuvre, sous le contrôle du juge, par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), dont l’expertise et les recommandations sont reconnues internationalement. Forte de cette expérience, la France a joué un rôle clef dans la définition d’un cadre juridique européen de protection des données personnelles. Conformément à cet engagement, il est important de continuer à réfléchir au développement, notamment au niveau européen, d’un droit à l’autodétermination informationnelle. De ce principe découlent de nombreux droits que la France a souhaité renforcer, *qu’il s’agisse de la possibilité de choisir la localisation de ses données en Europe, du droit à décider et contrôler les usages de ses données personnelles, du droit à la portabilité de ses données ou du droit à l’oubli. Sous cette impulsion, plusieurs de ces droits ont été récemment adoptés au niveau européen dans un texte unique qui prévoit que les autorités de protection des données assurent la cohérence de l’ensemble dans le cadre d’une activité plus intégrée (et rend notamment possible des décisions conjointes sur des cas transfrontaliers). Le recours à la CNIL, compte tenu de son expérience sur le sujet, que ce soit en matière d’accompagnement des entreprises, de valorisation de leurs bonnes pratiques et de détermination de standards respectueux des droits des personnes, a vocation à créer un cadre de régulation qui combine innovation et protection des données personnelles, la seconde étant un élément clé de compétitivité à l’ère numérique. Veiller à transparence et à la loyauté des plateformes numériques Les grandes plateformes numériques constituent, par les services d’intermédiation entre utilisateur et offreur qu’elles fournissent, des lieux de passage obligé. Elles concentrent une part croissante des flux de données et disposent de ce fait d’une capacité de prescription sans équivalent. La réflexion engagée au niveau européen, conformément aux conclusions du Conseil européen de juin 2015, sur le cadre réglementaire applicable aux plateformes doit être poursuivie et complétée afin de garantir le respect des principes fondamentaux suivants : • l’égale application des règles entre les plateformes et les autres opérateurs économiques ; • la loyauté des plateformes en ce qui concerne les mécanismes de classement et d’indexation des services proposés et des informations délivrées aux personnes qui les consultent ; • un accès libre et facile pour les utilisateurs, dans le respect des règles de la propriété intellectuelle, aux services et contenus de leur choix ; • la portabilité des services, contenus et données des utilisateurs des plateformes, notamment par l’interopérabilité des formats de fichiers, tout en s’assurant de la préservation des incitations à innover en matière de collecte et d’exploitation de données ; • en matière de services audiovisuels numériques, le pluralisme des médias, la promotion de la diversité culturelle, la lutte contre le discours de haine ou l’apologie d’actes de terrorisme et la protection des mineurs au regard des contenus accessibles. Conformément à ces orientations, la France défend la mise en place d’un observatoire européen pour la transparence des plateformes.