2. PROMOUVOIR UN INTERNET EUROPÉEN FONDÉ SUR L’ÉQUILIBRE ENTRE LIBERTÉS PUBLIQUES, CROISSANCE ET SÉCURITÉ DANS LE MONDE NUMÉRIQUE Le numérique bouleverse l’ensemble de la société et tous les secteurs de l’économie en modifiant les processus de conception, de production et de distribution des biens et services. Il appartient à l’Union européenne d’en faire une opportunité pour rénover son modèle de développement et de croissance, sans se contenter d’être seulement une zone de consommation de services numériques développés ailleurs dans le monde. La taille de son marché intérieur confère à l’Union européenne un rôle politique qui doit lui permettre de s’affirmer face aux autres acteurs mondiaux et de constituer un pôle normatif structurant au sein du monde numérique. La fragmentation des habitudes de consommation sur des marchés nationaux divers – et le coût de pénétration de ces marchés pour des entreprises – nécessitent de développer l’intégration du marché unique numérique, afin de pallier ces surcoûts d’entrée. En conséquence, l’Union européenne doit avoir pour ambition de faire émerger un Internet européen ouvert et interconnecté au réseau mondial, mais qui repose sur un équilibre propre entre libertés, croissance et sécurité dans le monde numérique, tout en veillant à ne pas freiner l’émergence d’offres innovantes. Cet Internet européen devra refléter le plus haut niveau d’exigence en matière de protection des droits fondamentaux et des données personnelles, en cohérence avec la tradition juridique et politique européenne. Il nécessite le développement d’une base économique et industrielle forte au sein du marché unique du numérique. Il permettra la promotion d’un environnement numérique de confiance et la recherche d’une autonomie stratégique, y compris par une meilleure maîtrise des infrastructures et technologies clés. Il favorisera des nouvelles formes d’organisation ainsi que des nouvelles pratiques politiques et économiques (innovation ouverte, économie collaborative). Le développement d’un Internet européen nécessite : • la consolidation d’un modèle européen de société numérique, qui allie dans un environnement de confiance la liberté d’entreprendre et d’innover avec la protection des droits fondamentaux. L’émergence de ce modèle sera rendue possible par la production européenne de services numériques, par la définition de standards techniques, par le soutien à l’innovation des entreprises, et par la promotion de règles du jeu plus équitables entre l’ensemble des acteurs de cette société numérique, opérateurs économiques, grandes plateformes, start-up et créateurs ; • la promotion de ce modèle à l’échelle internationale par la garantie de l’application de ses principes juridiques dans les négociations internationales, une participation active à la gouvernance d’Internet et la promotion internationale d’un Internet ouvert et de confiance. 2.1. Garantir l’effectivité de la protection des droits En matière de droits, la place croissante du numérique a une incidence particulièrement forte sur la protection des données personnelles, la liberté d’expression et la propriété intellectuelle, domaines dans lesquels l’Europe a construit de longue date un cadre juridique propre. Chacun de ces domaines nécessite une adaptation aux nouveaux enjeux numériques sans remettre en cause la nature et les finalités de leur réglementation. Dans la nouvelle société numérique, le droit à l’autodétermination informationnelle doit devenir un principe cardinal pour la protection des données. Il s’agit d’établir le droit de l’individu de décider de la communication et de l’utilisation de ses données à caractère personnel. Ce principe doit guider la définition des instruments concrets susceptibles de garantir l’effectivité des droits consacrés par l’Union européenne. L’objectif est de renforcer un cadre juridique protecteur, doté des instruments efficaces qui garantissent son effectivité, et qui contribue au développement d’une économie de la donnée.