peut notamment nécessiter un recours accru à des mesures conservatoires ou d’urgence. La nature même des activités numériques pose des difficultés nouvelles en matière d’applicabilité des normes et des régulations. Pour renforcer la sécurité juridique des acteurs économiques et la confiance des utilisateurs, la règle du pays de destination doit constituer la règle de droit commun pour appréhender au mieux l’activité des acteurs numériques. En matière de fiscalité indirecte, le principe de taxation de la TVA au lieu de consommation doit être généralisé, au-delà des seuls services électroniques, en y incluant les ventes de biens à distance. Par ailleurs, le développement des entreprises numériques rend nécessaire la réaffirmation des principes d’équité fiscale. Au-delà de ces pratiques d’optimisation fiscale dans les limites du droit, il importe pour favoriser la contestabilité des marchés d’assurer une application rapide du droit européen en matière d’aides d’État, notamment pour assurer l’égalité des sociétés devant l’impôt. La France a proposé une feuille de route européenne sur la fiscalité du numérique, et le Conseil européen du 19 octobre 2017 a souligné la nécessité d’un système fiscal « efficace et équitable, qui soit adapté à l’ère numérique ». Ceci est essentiel pour s’assurer que les entreprises paient toutes leur juste part d’impôts, et qu’elles aient des conditions de concurrence égales. La France est également moteur dans cette réflexion sur la fiscalité du numérique, et a présenté, lors du Conseil ECOFIN informel des 15-16 septembre, une feuille de route pour la fiscalité du numérique, comprenant un projet de taxe d’égalisation sur la valeur créée par les géants du numérique. Si ce projet de taxe permettra de combler les lacunes du cadre fiscal à court terme, la France soutient également les travaux sur l’intégration de la dimension numérique dans l’assiette commune consolidée d’impôt sur le revenu (ACCIS) et sur la définition d’un « établissement stable virtuel », en cours à l’OCDE. CE QUE L’UNION EUROPÉENNE ET LA FRANCE DEMANDENT POUR LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES NUMÉRIQUES En matière de fiscalité indirecte, le plan d’action européen pour la TVA vise à adapter le système de TVA à l’économie numérique. La France promeut en particulier la mise en œuvre du principe de neutralité technologique, pour que les taux de TVA sur le livre numérique et la presse en ligne soient alignés sur les taux réduits applicables aux publications papier. Le guichet unique TVA, qui permet à une entreprise de déclarer et payer la TVA due dans toute l’Union européenne dans le seul État membre d’origine, devrait être étendu à la vente de biens en ligne. En matière de fiscalité directe, la Commission est actuellement particulièrement active dans le domaine fiscal, la réflexion sur la fiscalité du numérique a été relancée. Les débats portent sur trois options. Premièrement, pour imposer les entreprises qui localisent dans des États tiers leurs bénéfices imposables réalisés sur le marché intérieur, l’UE pourrait appliquer une taxe d’égalisation numérique sur le chiffre d’affaires. L’objectif de cette taxe serait de combler l’écart entre l’impôt payé par les entreprises actuellement et celui qui aurait dû être payés, si les activités numériques avaient été prises en compte dans le calcul du chiffre d’affaires. D’autre part, dans le cadre du projet d’ACCIS (assiette commune consolidée d’impôt sur le revenu), l’Union pourrait mettre en place des règles pour localiser et répartir entre les États membres les bénéfices liés au numérique réalisés par les entreprises. Enfin, le droit de l’Union européenne pourrait intégrer les conclusions des travaux de l’OCDE, notamment sur la « présence fiscale numérique ». Le rapport d’étape de la task force de l’OCDE sur le sujet au printemps 2018 sera une indication pour l’Union de l’avancement de ces travaux. Par ailleurs, depuis les scandales Lux Leaks et Panama Papers, l’Union européenne renforce ses dispositifs de lutte contre la fraude fiscale et les pratiques d’optimisation fiscale agressive qui représenteraient, selon les hypothèses prudentes de l’OCDE, entre 88 et 212 milliards d’euros par an à l’échelle mondiale. Les travaux menés au niveau international (G20 et OCDE) ainsi que la question du juste montant d’impôts dont les grandes multinationales du numérique (Google, Amazone, Apple, Facebook) doivent s’acquitter constituent d’autres facteurs incitant les institutions et les États membres à faire progresser la convergence fiscale en Europe.