La France poursuivra ainsi les objectifs suivants : Assurer à chacun la maîtrise de l’utilisation de ses données personnelles y compris au-delà des frontières L’Union européenne se distingue par un cadre juridique fondé sur des principes relatifs à la qualité des données : obligation de loyauté, finalités de collecte déterminées, explicites et légitimes, proportionnalité des données collectées aux finalités de collecte, exactitude des données et limitation de la durée de conservation. La protection des données personnelles est une des libertés consacrées par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 8). La confiance des utilisateurs, dont la protection des données personnelles est l’une des composantes essentielles avec la sécurité du réseau, peut être le fondement d’une économie de la donnée. Le développement d’une industrie et de services numériques européens, conçus pour permettre un haut niveau de maîtrise des données personnelles (privacy by design) et de sécurité des systèmes (security by design) en cohérence profonde avec le cadre juridique européen doit être encouragé. Le développement d’un droit à la portabilité pour l’ensemble des données qui concernent un utilisateur permet à ce dernier de bénéficier d’une mobilité numérique accrue et de conserver la maîtrise sur ses données. Ce droit doit toutefois être concilié avec la nécessité de préserver les incitations à innover pour les entreprises en matière de collecte et d’exploitation de données. L’Union européenne doit conduire une politique active de promotion de ses standards élevés de protection des données à caractère personnel. La France s’engage à poursuivre les négociations en cours conduites par le MEAE et le ministère de l’Économie et des Finances en matière de droit à la portabilité dans les différentes instances internationales. Par ailleurs, les transferts internationaux en dehors de l’Union européenne de données à caractère personnel sont par principe interdits sauf dérogations (notamment lorsque le pays de destination assure un niveau de protection suffisant). La protection des données personnelles doit être exclue du champ des négociations commerciales internationales afin de préserver l’application des règles européennes ainsi que le droit à réguler des États en la matière. En outre, il convient de rappeler que l’utilisation et l’accès à certaines données jugées stratégiques doivent être encadrés. Au sein de l’Union européenne, le G29, qui rassemble les autorités nationales indépendantes de protection des données, la Commission européenne et les autorités mises en place par les institutions et organes de l’Union européenne dans ce domaine œuvrent pour consolider une approche européenne commune sur ces enjeux précis. LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ou règlement général sur la protection des données) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il poursuit trois objectifs : i) faire de la norme européenne la référence mondiale en matière de protection des données ii) assurer un cadre juridique harmonisé et clair pour répondre aux nouveaux enjeux économiques et de compétitivité (harmoniser le cadre juridique de l’Union pour éviter le forum shopping, assurer aux entreprises un interlocuteur unique, assurer la sécurité juridique des responsables de traitement), iii) mettre en place un cadre juridique protecteur et effectif pour les personnes (responsabiliser les entreprises, assurer un niveau de protection optimal pour les personnes, renforcer l’efficacité de la législation européenne). Pour mettre en œuvre ce règlement, le G29 se prépare à devenir le Comité européen de la protection des données (CEPD) qui assurera en 2018 la coordination entre les autorités nationales. Ses travaux portent aussi sur la mise en place du système de guichet unique pour les entreprises. Il entend enfin diffuser, avant la fin 2016, des lignes directrices sur quatre