2 - la réclusion criminelle à perpétuité ; 3 - la réclusion criminelle à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Les peines principales en matière délictuelle sont : 1 - L‘emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d‘autres limites; 2 - l'amende de plus de vingt mille (20.000) DA. Les peines principales en matière contraventionnelle sont : 1 - L‘emprisonnement d‘un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; 2 - l'amende de deux mille (2.000) DA à vingt mille (20.000) DA. (3) _________________ (1) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.10) Complété par un alinéa 5, en vertu de l‘ordonnance n° 69-74 du 16 septembre 1969 (JO n° 80, p.864). - Les individus condamnés pour une même infraction sont, sous réserve des dispositions de l‘article 310 alinéa 4 et 370 du code de procédure pénale, tenus solidairement des amendes, des restitutions, des réparations civiles et des frais. Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Les infractions peuvent être sanctionnées par des peines et prévenues par des mesures de sûreté. Les peines sont principales, lorsqu‘elles peuvent être prononcées sans être adjointes à aucune autre. Elles sont accessoires quand elles sont la conséquence d‘une peine principale. Elles n‘ont pas à être prononcées et s‘appliquent de plein droit. Les peines complémentaires ne peuvent être prononcées séparément d‘une peine principale. Les mesures de sûreté ont un but préventif ; elles sont personnelles ou réelles. (2) L‘intitulé du titre I, a été remplacé par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.7). Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : "PEINES". (3) Modifié par la loi n° 06-23 du 20 décembre 2006 (JO n° 84, p.10) Modifié par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004(JO n° 71, p.7), il était rédigé comme suit : - Les peines principales en matière criminelle sont : 1- La mort ; 2- La réclusion perpétuelle ; 3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Les peines de réclusion ne sont pas exclusives d‘une peine d‘amende. Les peines principales en matière délictuelle sont : 1- L‘emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d‘autres limites, 2- L‘amende de plus de 2.000 DA. Les peines principales en matière contraventionnelle sont : 1- L‘emprisonnement d‘un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; 2- L‘amende de 20 à 2.000 DA. Modifié par la loi n° 82-04 du 13 février 1982 (JO n° 7, p. 206), il était rédigé comme suit : - Les peines principales en matière criminelle sont : 1- La mort ; 2- La réclusion perpétuelle ; 3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Les peines principales en matière délictuelle sont : 1- L‘emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans le cas où la loi détermine d‘autres limites ; 2- L‘amende de plus de 2.000 DA. Les peines principales en matière contraventionnelle sont : 1- L‘emprisonnement d‘un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; 2- L‘amende de 20 à 2.000 DA. Rédigé en vertu de l‘ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 comme suit : - Les peines principales en matière criminelle sont : 1- La mort ; 2- La réclusion perpétuelle ; 3- La réclusion à temps pour une durée de cinq (5) à vingt (20) ans. Les peines principales en matière délictuelle sont : 1-L‘emprisonnement de plus de deux (2) mois à cinq (5) ans, sauf dans les cas où la loi détermine d‘autres limites ; 2- L‘amende de plus de 2.000 DA. Les peines principales en matière contraventionnelle sont : 1- L‘emprisonnement d‘un (1) jour au moins à deux (2) mois au plus ; 2- L‘amende de 5 à 2.000 DA. 2