3- l'emprisonnement à temps, 4- le travail d'intérêt général, Tu ni sie nn e 5- l'amende, 6- la réparation pénale (Tiret 6 ajouté par la loi n°2009-68 du 12 août 2009) b) Peines complémentaires : 1- (Abrogé par la loi n° 95-9 du 23 janvier 1995). ue 2- l'interdiction de séjour, 3- le renvoi sous la surveillance administrative, ub liq 4- la confiscation des biens dans les cas prévus par la loi, 5- la confiscation spéciale, Ré p 6- la relégation dans les cas prévus par la loi, 7- l'interdiction d'exercer les droits et privilèges suivants : lle de la a) les fonctions publiques ou certaines professions telles que celles d'avocat, officier public, médecin, vétérinaire ou sagefemme, directeur ou employé à titre quelconque dans un établissement d'éducation, notaire, d'être tuteur, expert ou témoin, autrement que pour faire de simples déclarations, cie b) le port d'armes et tous insignes honorifiques officiels, ffi c) le droit de vote, O 8- la publication, par extraits, de certains jugements. ie Article 6 Im pr im er Le présent code détermine pour chaque infraction le maximum de la peine encourue. Le minimum de chaque peine est déterminé par ses articles 14 et 16. 8 Article 7 La condamnation à mort est exécutée par pendaison.