A/68/156 Afin de renforcer la sécurité informatique, un cadre réglementaire et un dispositif de formation professionnelle ont été mis en place, et les organismes publics responsables ont coordonné leurs travaux, entre autres pour rendre plus efficace leur coopération avec l’équipe d’intervention informatique d’urgence d’Ukraine (CERT-UA) et le Forum des équipes de veille et de réponse aux incidents de sécurité informatique, organisation internationale accréditée. Conformément à la législation ukrainienne, l’équipe d’intervention fonctionne au sein du service public chargé des communications spécialisées et de la protection de l’information et coordonne, quel qu’en soit le régime de propriété, les activités des entreprises, des établissements et des organisations visant à prévenir, analyser et éliminer les conséquences découlant d’actes illicites perpétrés à l’encontre des ressources informatiques nationales dans les systèmes informatiques et télématiques. En outre, l’équipe coopère avec les organes et organismes étrangers et internationaux compétents, et les obligations qu’elle doit remplir vis-à-vis de ses homologues étrangers [membre de plein droit du Forum des équipes de veille et de réponse aux incidents de sécurité informatique et participation au Partenariat multilatéral international contre les cybermenaces (UIT-IMPACT)] alimentent la coopération internationale en matière de sécurité informatique. Conformément à la loi amendant la loi portant ratification de la Convention sur la cybercriminalité, le Ministère des affaires intérieures est l’autorité compétente en charge de la création et du fonctionnement d’un réseau permanent d’intervention d’urgence, fournissant des services d’enquête sur les délits relatifs aux systèmes et aux données informatiques, engageant des poursuites judiciaires à l’encontre de leurs auteurs et collectant des preuves sous forme électronique. Le Ministère des affaires intérieures s’est doté d’une division administrative, le département chargé d’organiser le fonctionnement du réseau permanent d’intervention dans les cas de délit informatique, rattaché à la Direction de la lutte contre la cybercriminalité, et auquel il incombe d’effectuer les tâches et activités ciaprès, qui consistent, entre autres, à lutter contre : • Les attaques par déni de service; • Les infractions commises par l’utilisation de cartes de paiement ou de leurs informations bancaires; • Le piratage des sites bancaires offrant des services à distance à leurs clients; • La diffusion de contenus illégaux (contrevenant au droit d’auteur) sur Internet; • La diffusion sur Internet d’images à caractère pornographique, notamment celles qui mettent en scène des enfants; • Les infractions relatives aux télécommunications; • Les infractions relatives au piratage de réseaux satellites de diffusion de données; • La fraude financière et toutes les autres formes de fraude commises sur Internet; • Les infractions relatives au commerce électronique; 18 13-39736

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