29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 120 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Arrêté du 17 juillet 2015 déterminant les services de l’Etat mentionnés au second alinéa de l’article L. 2321-2 du code de la défense NOR : PRMD1515011A Le Premier ministre, Vu le code de la défense, notamment son article L. 2321-2, Arrête : Art. 1 . – Les services de l’Etat mentionnés au second alinéa de l’article L. 2321-2 du code de la défense sont : 1o Parmi les services relevant du Premier ministre : l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information ; 2o Parmi les services relevant du ministre de la défense : le service du commandement opérationnel de cyberdéfense de l’état-major des armées, la direction technique de la direction générale de l’armement et la direction technique de la direction générale de la sécurité extérieure ; 3o Parmi les services relevant du ministre de l’intérieur : le service du haut fonctionnaire de défense et la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure. Art. 2. – Au sein des services énumérés à l’article 1er, les équipements, instruments, programmes informatiques et données mentionnés au second alinéa de l’article L. 2321-2 du code de la défense sont mis à disposition des seuls agents chargés de la défense des systèmes d’information. Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 17 juillet 2015. Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, L. GAUTIER er