JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 29 juillet 2015 Texte 1 sur 120 Durant leur engagement, ils servent en qualité de volontaire stagiaire du service militaire volontaire, au premier grade de militaire du rang. Le service militaire volontaire comporte une formation militaire ainsi que diverses formations à caractère professionnel, civique ou scolaire visant à favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Le ministère de la défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l’établissement public d’insertion de la défense, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d’autres organismes chargés d’insertion professionnelle en vue de l’organisation et du financement des formations à caractère professionnel, civique ou scolaire. Les volontaires stagiaires du service militaire volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui assurent la mission de formateur, assistés de militaires volontaires dans les armées. Jusqu’au 31 décembre 2015, le nombre de volontaires stagiaires ne peut excéder trois cents. Au-delà de cette date, ce nombre peut être porté à un maximum de mille. Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation proposant les suites à lui donner. Il détaille notamment le coût financier global du service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement mutualisé du dispositif qui pourrait lui succéder. Article 23 I. – Les volontaires stagiaires mentionnés à l’article 22 de la présente loi doivent remplir les conditions statutaires prévues à l’article L. 4132-1 du code de la défense et être en règle avec les obligations du code du service national. Ils peuvent effectuer, dans le cadre légal des réquisitions ou des demandes de concours, des missions de sécurité civile. Ils peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers d’application, à la demande de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d’utilité publique. Ils bénéficient de la solde et des prestations en nature prévues réglementairement pour les volontaires stagiaires du service militaire adapté. II. – Les dispositions réglementaires prises pour l’application des articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense sont applicables aux volontaires stagiaires du service militaire volontaire, sous réserve, en tant que de besoin, d’adaptations prévues par décret en Conseil d’Etat. CHAPITRE VI Dispositions diverses et finales Article 24 er er Le titre I du livre I du code du service national est ainsi modifié : 1o L’article L. 113-4 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « La personne assujettie à l’obligation de recensement peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser avant l’âge de vingt-cinq ans. » ; 2o Au premier alinéa de l’article L. 114-2, le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « organisée » ; 3o L’article L. 114-3 est ainsi modifié : a) A la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours » sont remplacés par les mots : « sécurité routière » ; b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 4o A l’article L. 114-7, les mots : « d’une maladie invalidante, d’une infirmité ou » sont supprimés ; 5o Au premier alinéa de l’article L. 114-10, le mot : « répondant » est remplacé par le mot : « participant ». Article 25 I. – Le même code est ainsi modifié : 1o A la première phrase du premier alin��a des II et III de l’article L. 120-1, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ; 2o L’article L. 120-2 est ainsi modifié : a) Au 2o, les mots : « par l’Etat » sont supprimés ; b) Après le 9o, il est inséré un 10o ainsi rédigé : « 10o De mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus +. » ; c) Au douzième alinéa, les mots : « , l’Agence nationale pour la cohésion sociale, l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire » sont supprimés ; d) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Etat assure l’équilibre en dépenses et en recettes du budget de l’Agence du service civique. » ;