29 juillet 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 120 3o Au premier alinéa de l’article L. 120-8, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence du service civique » ; 4o Aux premier et second alinéas de l’article L. 120-31, le mot : « Etat » est remplacé par les mots : « Agence du service civique ». II. – Les b et c du 2o du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire continue de mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus + jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. A compter du 1er janvier 2016, l’Agence du service civique est soumise aux obligations et bénéficie des droits et des moyens humains et matériels strictement nécessaires à l’exercice de cette mission. Article 26 I. – Au début du dernier alinéa de l’article L. 2338-3 du code de la défense, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les militaires mentionnés au premier alinéa et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ». II. – A l’article L. 214-3 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « gendarmerie », sont insérés les mots : « et les volontaires dans les armées, en service au sein de la gendarmerie ». Article 27 Le code de la défense est ainsi modifié : 1o La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1332-6-1 est complétée par les mots : « ou pourrait présenter un danger grave pour la population » ; 2o Au 1o de l’article L. 3414-5, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ; 3o L’intitulé du chapitre III du titre III du livre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Les services de soutien et les organismes interarmées ». Article 28 L’article L. 232-7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1o Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, les ministres mentionnés au I du présent article peuvent demander aux opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef de transmettre les données relatives aux passagers enregistrées dans leurs systèmes de réservation. » ; 2o Au III, après les mots : « Les transporteurs aériens », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, les opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef » ; 3o Au V, après le mot : « aérien », sont insérés les mots : « ou par un opérateur de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef » ; 4o A la seconde phrase du VI, après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d’un aéronef ». Article 29 Le code de la défense est ainsi modifié : 1o L’article L. 1333-13-12 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « établissements ou des installations abritant des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ou » sont remplacés par les mots : « installations nucléaires intéressant la dissuasion mentionnées à l’article L. 1411-1 ou des établissements ou des installations abritant » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2o Au début du dernier alinéa de l’article L. 1333-14, les mots : « Dans les limites qu’ils fixent, » sont supprimés. Article 30 Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi permettant : 1o De modifier certaines dispositions du titre Ier du livre V du code de l’environnement, pour tenir compte des spécificités des installations classées pour la protection de l’environnement qui relèvent du ministre de la défense ; 2o De modifier le chapitre III du livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, afin d’abroger les dispositions obsolètes et de modifier la dénomination des lieux de sépulture des militaires inhumés dans les conditions prévues au même code ; 3o De modifier le code de la défense pour : a) Procéder aux modifications nécessaires pour assurer la cohérence rédactionnelle avec les dispositions de la présente loi et le respect de la hiérarchie des normes, corriger, le cas échéant, les erreurs matérielles et abroger les dispositions devenues sans objet ;