S.C. 2000, c. 5 L.C. 2000, ch. 5 An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l’utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l’information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois [Assented to 13th April 2000] [Sanctionnée le 13 avril 2000] Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Short Title Titre abrégé Short title Titre abrégé 1 This Act may be cited as the Personal Information 1 Loi sur la protection des renseignements personnels Protection and Electronic Documents Act. et les documents électroniques. PART 1 PARTIE 1 Protection of Personal Information in the Private Sector Protection des renseignements personnels dans le secteur privé Interpretation Définitions Definitions Définitions 2 (1) The definitions in this subsection apply in this 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- Part. sente partie. alternative format, with respect to personal information, means a format that allows a person with a sensory activité commerciale Toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial de Current to June 1, 2022 Last amended on June 21, 2019 1 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 21 juin 2019