Personal Information Protection and Electronic Documents PART 1 Protection of Personal Information in the Private Sector DIVISION 1 Protection of Personal Information Section 7 Protection des renseignements personnels et documents électroniques PARTIE 1 Protection des renseignements personnels dans le secteur privé SECTION 1 Protection des renseignements personnels Article 7 using the information, the information is used in a manner that will ensure its confidentiality, it is impracticable to obtain consent and the organization informs the Commissioner of the use before the information is used; c) l’utilisation est faite à des fins statistiques ou à des fins d’étude ou de recherche érudites, ces fins ne peuvent être réalisées sans que le renseignement soit utilisé, celui-ci est utilisé d’une manière qui en assure le caractère confidentiel, le consentement est pratiquement impossible à obtenir et l’organisation informe le commissaire de l’utilisation avant de la faire; (c.1) it is publicly available and is specified by the regulations; or c.1) il s’agit d’un renseignement réglementaire auquel (d) it was collected under paragraph (1)(a), (b) or (e). le public a accès; d) le renseignement a été recueilli au titre des ali- néas (1)a), b) ou e). Disclosure without knowledge or consent Communication à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement (3) For the purpose of clause 4.3 of Schedule 1, and de- (3) Pour l’application de l’article 4.3 de l’annexe 1 et malgré la note afférente, l’organisation ne peut communiquer de renseignement personnel à l’insu de l’intéressé ou sans son consentement que dans les cas suivants : spite the note that accompanies that clause, an organization may disclose personal information without the knowledge or consent of the individual only if the disclosure is a) la communication est faite à un avocat — dans la province de Québec, à un avocat ou à un notaire — qui représente l’organisation; (a) made to, in the Province of Quebec, an advocate or notary or, in any other province, a barrister or solicitor who is representing the organization; b) elle est faite en vue du recouvrement d’une créance que celle-ci a contre l’intéressé; (b) for the purpose of collecting a debt owed by the in- dividual to the organization; c) elle est exigée par assignation, mandat ou ordon- (c) required to comply with a subpoena or warrant is- nance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements ou exigée par des règles de procédure se rapportant à la production de documents; sued or an order made by a court, person or body with jurisdiction to compel the production of information, or to comply with rules of court relating to the production of records; government institution that has made a request for the information, identified its lawful authority to obtain the information and indicated that c.1) elle est faite à une institution gouvernementale — ou à une subdivision d’une telle institution — qui a demandé à obtenir le renseignement en mentionnant la source de l’autorité légitime étayant son droit de l’obtenir et le fait, selon le cas : (i) it suspects that the information relates to national security, the defence of Canada or the conduct of international affairs, (i) qu’elle soupçonne que le renseignement est afférent à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales, (ii) the disclosure is requested for the purpose of (ii) que la communication est demandée aux fins enforcing any law of Canada, a province or a foreign jurisdiction, carrying out an investigation relating to the enforcement of any such law or gathering intelligence for the purpose of enforcing any such law, du contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger, de la tenue d’enquêtes liées à ce contrôle d’application ou de la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application, (iii) the disclosure is requested for the purpose of (iii) qu’elle est demandée pour l’application du administering any law of Canada or a province, or droit canadien ou provincial, (iv) the disclosure is requested for the purpose of communicating with the next of kin or authorized (iv) qu’elle est demandée afin d’entrer en contact avec le plus proche parent d’un individu blessé, malade ou décédé, ou avec son représentant autorisé; (c.1) made to a government institution or part of a Current to June 1, 2022 Last amended on June 21, 2019 9 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 21 juin 2019