Personal Information Protection and Electronic Documents PART 1 Protection of Personal Information in the Private Sector Application Section 4.1 Protection des renseignements personnels et documents électroniques PARTIE 1 Protection des renseignements personnels dans le secteur privé Champ d’application Article 4.1 s’appliquent pas aux renseignements visés par le certificat. Certificate following filing of complaint Certificat postérieur au dépôt d’une plainte (2) Notwithstanding any other provision of this Part, (2) Par dérogation aux autres dispositions de la présente where a certificate under section 38.13 of the Canada Evidence Act prohibiting the disclosure of personal information of a specific individual is issued after the filing of a complaint under this Part in relation to a request for access to that information: partie, dans le cas où a été délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada un certificat interdisant la divulgation de renseignements personnels concernant un individu donné après le dépôt d’une plainte de refus d’accès au titre de la présente partie relativement à la demande de communication de ces renseignements : (a) all proceedings under this Part in respect of that information, including an investigation, audit, appeal or judicial review, are discontinued; a) toute procédure — notamment une enquête, une vérification, un appel ou une révision judiciaire — prévue par la présente partie et portant sur ces renseignements est interrompue; (b) the Commissioner shall not disclose the informa- tion and shall take all necessary precautions to prevent its disclosure; and b) le commissaire ne peut communiquer les renseignements et prend les précautions nécessaires pour empêcher leur communication; (c) the Commissioner shall, within 10 days after the certificate is published in the Canada Gazette, return the information to the organization that provided the information. c) le commissaire renvoie les renseignements à l’orga- nisation qui les a fournis dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada. Information not to be disclosed Précaution à prendre (3) The Commissioner and every person acting on behalf (3) Dans l’exercice de leurs attributions prévues par la or under the direction of the Commissioner, in carrying out their functions under this Part, shall not disclose information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act, and shall take every reasonable precaution to avoid the disclosure of that information. présente partie, le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent communiquer, et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient communiqués, les renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada. Power to delegate Pouvoir de délégation (4) The Commissioner may not delegate the investiga- (4) Le commissaire ne peut déléguer la tenue d’une en- tion of any complaint relating to information subject to a certificate issued under section 38.13 of the Canada Evidence Act except to one of a maximum of four officers or employees of the Commissioner specifically designated by the Commissioner for the purpose of conducting that investigation. quête portant sur des renseignements visés par un certificat délivré au titre de l’article 38.13 de la Loi sur la preuve au Canada qu’à un de ses collaborateurs choisi parmi quatre des cadres ou employés du commissariat et qu’il désigne spécialement à cette fin. 2001, ch. 41, art. 103. 2001, c. 41, s. 103. Current to June 1, 2022 Last amended on June 21, 2019 6 À jour au 1 juin 2022 Dernière modification le 21 juin 2019