311.0
Code pénal suisse
2.
3.
b.
le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l’auteur et que
l’atteinte a été commise durant le partenariat enregistré
ou dans l’année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l’auteur et que l’atteinte a été commise durant
la période de ménage commun ou dans l’année qui a suivi
la séparation, et
si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas l’exercice des droits civils,
son représentant légal le requiert ou donne son accord à la
proposition de suspension.
La procédure est reprise si la victime ou, lorsqu’elle n’a pas
l’exercice des droits civils, son représentant légal révoque son accord,
par écrit ou par oral, dans les six mois qui suivent la suspension. 43
2
En l’absence de révocation de l’accord, le ministère public et les
tribunaux ordonnent le classement de la procédure. 44
3
4
…45
Chapitre 2
Section 1
Mesures
Mesures thérapeutiques et internement
Art. 56
1. Principes
1
Une mesure doit être ordonnée:
a.
si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions;
b.
si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique
l’exige; et
c.
si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la
personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée
au regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions
et de leur gravité.
2
Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou
en cas de changement de sanction au sens de l’art. 65, le juge se fonde
sur une expertise. Celle-ci se détermine:
3
43
44
45
18
Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le
1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Nouvelle teneur selon le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le
1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Abrogé par le ch. II 8 de l’annexe 1 au CPP du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011
(RO 2010 1881; FF 2006 1057).