311.0 Code pénal suisse a. en qualité d’organe d’une personne morale ou de membre d’un tel organe; b. en qualité d’associé; c. en qualité de collaborateur d’une personne morale, d’une société ou d’une entreprise en raison individuelle18 disposant d’un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d’activité dont il est chargé; d. en qualité de dirigeant effectif qui n’est ni un organe ou un membre d’un organe, ni un associé ou un collaborateur. Art. 30 8. Plainte du lésé Droit de plainte Si une infraction n’est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur. 1 Si le lésé n’a pas l’exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l’ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l’autorité de protection de l’adulte.19 2 Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s’il est capable de discernement.20 3 Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. 4 Si l’ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. 5 Art. 31 Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction. Délai Art. 32 Indivisibilité Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l’infraction, tous les participants doivent être poursuivis. Retrait 1 Art. 33 18 19 20 10 L’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé. Actuellement: entreprise individuelle Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635). Nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 725; FF 2006 6635).