Renseignement. LF
3. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral48
Art. 23, al. 2
Les compétences particulières du juge unique fondées sur les dispositions suivantes sont réservées:
2
a.
l’art. 111, al. 2, let. c, de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile49;
b.
les art. 29, 31 et 41 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)50;
c.
les lois fédérales d’assurances sociales.
Art. 33, let. b, ch. 4 et 4bis
Le recours est recevable contre les décisions:
b.
du Conseil fédéral concernant:
4. l’interdiction d’exercer des activités en vertu de la LRens51,
4bis. l’interdiction d’organisations en vertu de la LRens,
Titre précédant l’art. 36b
Section 4
Autorisation de mesures de recherche du Service de renseignement
Art. 36b
Le Tribunal administratif fédéral statue sur l’autorisation de mesures de recherche au
sens de la LRens52.
4. Code civil53
Art. 43a, al. 4, ch. 5
Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la vérification de l’identité d’une personne:
4
5.
48
49
50
51
52
53
54
le Service de renseignement de la Confédération en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi
fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement54.
RS 173.32
RS 142.31
RS …; FF 2015 6597
RS …; FF 2015 6597
RS …; FF 2015 6597
RS 210
RS …; FF 2015 6597
6641
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