Renseignement. LF Art. 13f Mise sous séquestre d’objets dangereux Fedpol peut mettre sous séquestre les objets dangereux visés à l’art. 4, al. 6, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes38 dans la mesure où l’accomplissement des tâches définies par la présente loi le requiert. Art. 14, al. 1 Fedpol et les cantons recherchent les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches définies par la présente loi. Ils peuvent rechercher ces informations à l’insu de la personne concernée. 1 Art. 14a à 18 Abrogés Art. 21, al. 2 L’autorité de contrôle informe la personne soumise au contrôle du résultat des investigations et de l’appréciation du risque pour la sécurité. La personne soumise au contrôle peut consulter dans les dix jours les documents relatifs au contrôle et demander la rectification des données erronées; pour les dossiers de la Confédération, elle peut en outre demander la suppression de données obsolètes ou l’apposition d’une remarque de contestation. La restriction de la communication des renseignements est régie par l’art. 9 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)39. 2 Art. 23, al. 1, let. a et c, 1bis, 2, 3, 3bis et 5 1 Le Conseil fédéral désigne: a. les personnes qui exercent une fonction publique pour le compte de la Confédération et au profit desquelles des mesures de protection sont prises en fonction du risque lié à cette fonction; c. abrogée Dans des cas dûment justifiés, le Conseil fédéral peut prévoir une prolongation de mesures de protection au profit des personnes visées à l’al. 1, let. a, également après qu’elles ont quitté leur fonction. 1bis 2 La Confédération exerce son droit de domicile au sens de l’art. 62f de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration40 (LOGA) dans tous ses bâtiments qui abritent des autorités fédérales. Elle prend les mesures de protection adéquates après entente avec fedpol. Les cantons assurent la protection des autres biens de la Confédération dans la mesure prévue à l’art. 62e, al. 1, LOGA. 3 38 39 40 RS 514.54 RS 235.1 RS 172.010 6637