Renseignement. LF
Chapitre 5
Prestations
Art. 69
Dans la mesure où un intérêt en matière de renseignement ou un autre intérêt
public le justifie, le SRC peut fournir des prestations à d’autres autorités fédérales et
cantonales, notamment dans les domaines suivants:
1
a.
la sécurité des transmissions;
b.
les transports de biens et de personnes;
c.
le conseil et l’appréciation de la situation;
d.
la protection et la défense face à des attaques visant des infrastructures
d’informations ou de communications ou le maintien du secret.
Dans la mesure où un intérêt en matière de renseignement le justifie, le SRC peut
également fournir de telles prestations à des tiers en Suisse ou à l’étranger.
2
Chapitre 6
Section 1
Pilotage politique, contrôle et voies de droit
Pilotage politique et interdictions
Art. 70
Pilotage politique par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral assure le pilotage politique du SRC en assumant en particulier
les tâches suivantes:
1
2
a.
confier une mission de base au SRC et la renouveller au moins tous les
quatre ans; cette mission de base est secrète;
b.
approuver chaque année la liste d’observation visée à l’art. 72 et la transmettre à la DélCdG; cette liste d’observation est confidentielle;
c.
déterminer chaque année les groupements entrant dans la catégorie des
extrémistes violents et prendre acte du nombre d’extrémistes violents qui ne
peuvent être classés dans aucun groupement connu;
d.
apprécier la menace chaque année ou, au besoin, à l’occasion d’événements
particuliers et informer les Chambres fédérales et le public de son appréciation;
e.
ordonner les mesures nécessaires en cas de menace particulière;
f.
régler chaque année la collaboration entre le SRC et les autorités étrangères.
Les documents liés aux tâches visées à l’al. 1 ne sont pas accessibles au public.
Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux portant sur la
collaboration internationale du SRC en matière de protection des informations ou de
participation à des systèmes internationaux d’informations automatisés au sens de
l’art. 12, al. 1, let. e.
3
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