Renseignement. LF Lorsque le TAF constate des erreurs relatives au traitement des données ou au report de la réponse, il adresse au SRC une décision lui ordonnant d’y remédier. La procédure est la même lorsque la recommandation du préposé n’est pas observée. Celui-ci peut recourir contre la décision devant le Tribunal fédéral. 2 Art. 66 Forme des communications et exclusion des voies de recours Les communications visées aux art. 63, al. 3, 64, al. 2, et 65, al. 1, sont toujours formulées de manière identique et ne sont pas motivées. 1 2 Elles ne sont pas sujettes à recours. Art. 67 Exception au principe de la transparence La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence23 ne s’applique pas à l’accès aux documents officiels portant sur la recherche d’informations au sens de la présente loi. Section 5 Archivage Art. 68 Le SRC propose les données et les dossiers devenus inutiles ou destinés à être détruits aux Archives fédérales aux fins d’archivage. Ces dernières les archivent dans des locaux hautement sécurisés. Les données et dossiers sont soumis à un délai de protection de 50 ans. 1 Le Conseil fédéral peut, selon l’art. 12 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage24, prolonger de façon répétée pour une durée limitée le délai de protection applicable aux archives qui proviennent d’un service de sûreté étranger, si le service concerné émet des réserves sur une éventuelle consultation. 2 Dans des cas particuliers, le SRC peut consulter, pendant le délai de protection, les données personnelles qu’il a remises pour archivage aux Archives fédérales afin d’évaluer des menaces concrètes pour la sûreté intérieure ou extérieure ou de préserver un autre intérêt public prépondérant. 3 Il détruit les données et les dossiers que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique. 4 23 24 RS 152.3 RS 152.1 6626