stratégie nationale pour la sécurité du numérique — deuxième OBJECTIF nistère de l’intérieur et des secrétariats d’État chargés du numérique et de la réforme de l’État, appuyés par les services du Premier ministre, et devra comprendre un volet qui définira un cadre de référence pour l’utilisation au profit des collectivités territoriales de l’identité numérique délivrée par l’État. Cette feuille de route prendra en compte la stratégie numérique du Gouvernement qui prévoit le déploiement de dispositifs de fédération d’identité permettant d’utiliser une même identité numérique pour s’authentifier sur différents services. Grâce à ces dispositifs, les identités numériques peuvent avoir été fournies par des entités différentes tant que le tiers chargé de la gestion de la fédération d’identité est capable de déterminer le niveau de confiance associé à l’identité. Sous réserve de respecter des exigences de sécurité adaptées aux usages et aux menaces, ces dispositifs sont de nature à renforcer la confiance des utilisateurs dans leur vie numérique, à en favoriser la fluidité tout en limitant le risque d’une exploitation non désirée de leurs données personnelles. Pour les usages les plus sensibles, tels que ceux concernant la vie démocratique ou les échanges internationaux relatifs à la justice, des niveaux de confiance élevés dans les dispositifs et services seront systématiquement employés. Ces niveaux élevés de confiance s’appuieront sur le tissu industriel national et le schéma de certification de sécurité en place. La France protègera la vie privée et les données personnelles de ses ressortissants. Les droits à la vie privée et à la maîtrise individuelle et collective des données personnelles seront réaffirmés chaque fois que nécessaire et notamment à l’occasion des négociations commerciales entre États, qu’elles soient bilatérales ou multilatérales. Pour informer les Français sur l’utilisation faite des données confiées aux services numériques, une signalétique adaptée et partagée avec les États volontaires et en cohérence avec les travaux européens effectués dans le cadre du règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel sera mise en place courant 2016. Cette signalétique permettra de visualiser les caractéristiques essentielles des conditions d’utilisation des plates-formes et services numériques ou des moyens de paiement utilisés. > Proposer des solutions techniques destinées à sécuriser la vie numérique, accessibles à toutes les entreprises et au grand public. Les services de l’État labelliseront des solutions de sécurisation des terminaux personnels. Une signalétique cohérente avec celle proposée ci-dessus permettra aux utilisateurs d’être informés d’éventuelles transmissions d’informations à un tiers dans le cadre de cette protection. Une fois créé, le dispositif d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance évoqué ci-dessus fera, au titre de sa mission de prévention, la promotion de ces dispositifs auprès des publics concernés. Par ailleurs, et comme cela a pu être engagé par le programme des investissements d’avenir, l’offre de solutions accessibles et adaptées destinées à sécuriser la vie numérique des petites et moyennes entreprises sera soutenue. Un soutien au développement de solutions françaises sera apporté ainsi qu’aux communautés du logiciel libre développant des solutions de sécurité. > Renforcer les mécanismes opérationnels d’entraide judiciaire internationale et universaliser les principes de la Convention de Budapest sur la lutte contre la cybercriminalité. Adoptée en 2001 dans le cadre du Conseil de l��Europe, la Convention de Budapest est devenue un instrument de référence qui permet la coopération dans la lutte contre la cybercriminalité entre États des cinq continents. Ratifié par 46 États, dont 7 non membres du Conseil de l’Europe, cet instrument rassemble d’ores et déjà 125 États à un titre ou à un autre (signataires, États invités à adhérer, États recevant de l’assistance technique en vue d’une future adhésion, États ayant adopté leur loi interne sur le modèle de la Convention). Il est aujourd’hui essentiel d’universaliser et de consolider aussi bien le socle de normes que l’outil de coopération que constitue ce texte. Par ailleurs, la France fera la promotion au sein de l’Union européenne de la définition d’un dispositif de coopération judiciaire simplifiée entre États membres afin d’accélérer la transmission des données et de mettre un terme aux activités illégales. 23