A/67/167 Réglementation de la République de Colombie en matière de sécurité de l’information Loi/décision Sujet Loi no 527 de 1999 sur le commerce électronique Définit et réglemente l’accès aux messages de données, au commerce électronique et aux signatures numériques ainsi que leur utilisation et, entre autres dispositions, porte création des organismes de certification Loi no 599 de 2000 Porte création du Code pénal. Qualifie le délit de violation des communications, instaure la propriété intellectuelle en droit et sanctionne des comportements indirectement liés aux délits informatiques, tels que l’offre, la vente ou l’achat d’instruments permettant d’intercepter des communications privées. Qualifie le délit d’accès illicite à un système informatique comme suit : « article 195. Quiconque accède illicitement à un système informatique protégé par des mesures de sécurité ou s’en sert contre la volonté de la personne habilitée à l’en exclure, est passible d’une amende » Loi no 962 de 2005 Édicte des dispositions visant à rationaliser les démarches et procédures administratives tant des organismes et des entités de l’État que des particuliers exerçant des fonctions publiques ou fournissant des services publics. Préconise l’utilisation de moyens technologiques intégrés pour réduire le temps et l’argent nécessaires à l’accomplissement desdites formalités Loi no 1150 de 2007 Incorpore les mesures d’efficacité et de transparence prévues dans la loi n° 80 de 1993 et édicte d’autres dispositions d’ordre général sur la passation de contrats intégrant des ressources publiques. Prévoit spécifiquement la possibilité, pour l’administration publique, de délivrer des documents et des actes administratifs et de diffuser des avis par voie électronique et prévoit à cette fin la mise sur pied d’un système électronique sur la passation de marchés publics Loi no 1273 de 2009 Porte modification du Code pénal. Instaure, notamment, un nouveau bien juridique protégé appelé « protection de l’information et des données » et prévoit une protection complète des systèmes utilisant les technologies de l’information et des communications Loi no 1341 de 2009 Définit, notamment, les principes et les concepts afférents à la société de l’information et à l’organisation des technologies de l’information et des communications et porte création de l’Agence nationale du spectre 8 12-43415