A/67/167 fonctionnement d’un système informatique ou empêche d’accéder normalement à ce système et aux données informatiques qu’il contient, ou à un réseau de télécommunications, encourt une peine d’emprisonnement allant de quarante-huit (48) à quatre-vingt-seize (96) mois et une amende d’un montant représentant de 100 à 1 000 fois le montant du salaire mensuel minimum en vigueur, si l’infraction commise ne constitue pas un délit passible d’une peine plus sévère; • Interception de données informatiques : Toute personne qui, ne pouvant se prévaloir d’une décision de justice préalable, intercepte des données informatiques à leur source, à leur point de destination ou à l’intérieur d’un système informatique, ou bien les ondes électromagnétiques émises par un système informatique et qui transportent ces données, est passible d’une peine d’emprisonnement comprise entre trente-six (36) et soixante-douze (72) mois; • Préjudice informatique : Toute personne qui, sans être habilitée à le faire, détruit, compromet, efface, détériore, altère ou supprime des données informatiques ou un système de traitement de l’information ou ses parties ou composantes logiques, risque une peine d’emprisonnement pouvant aller de quarante-huit (48) à quatre-vingt-seize (96) mois et une amende d’un montant représentant de 100 à 1 000 fois le montant du salaire mensuel minimum en vigueur; • Utilisation de logiciels malveillants : Toute personne qui, sans être habilitée à le faire, produit, trafique, acquiert, distribue, vend ou expédie des logiciels malveillants ou tout autre programme électronique dangereux, en introduit sur le territoire national ou en fait sortir dudit territoire, encourt une peine d’emprisonnement de quarante-huit (48) à quatre-vingt-seize (96) mois et une amende d’un montant représentant de 100 à 1 000 fois le montant du salaire mensuel minimum en vigueur; • Violation des données personnelles : Toute personne qui, sans être habilitée à le faire, se procure, rassemble, subtilise, offre, vend, échange, envoie, achète, intercepte, divulgue, modifie ou utilise, en vue de son propre profit ou de celui d’un tiers, des codes ou données personnels contenus dans des fichiers, archives, bases de données ou médiums similaires, encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller de quarante-huit (48) à quatre-vingt-seize (96) mois et une amende d’un montant représentant de 100 à 1 000 fois le montant du salaire mensuel minimum en vigueur; • Usurpation d’identité de sites Internet afin de récupérer des données personnelles : Toute personne non habilitée qui conçoit, élabore, trafique, vend, exécute, programme ou envoie des pages électroniques, des liens ou des fenêtres « pop up » à des fins illicites, est passible d’une peine d’emprisonnement allant de quarante-huit (48) à quatre-vingt-seize (96) mois et d’une amende d’un montant représentant de 100 à 1 000 fois le montant du salaire mensuel minimum en vigueur, si l’infraction commise ne constitue pas un délit passible d’une peine plus sévère. Le chapitre 2 de la loi envisage les infractions suivantes : • Vol commis par l’intermédiaire d’outils informatiques ou assimilés : Toute personne qui, contournant les mesures de sécurité informatiques, se rend coupable de l’infraction envisagée à l’article 239 en manipulant un système informatique, un réseau de système électronique ou télématique ou un autre 4 12-43415