A/67/167 États de répondre rapidement et efficacement, grâce à différentes technologies (Web et mobiles), aux nombreuses demandes émanant de leurs citoyens. Compte tenu de l’usage intensif qui est fait des technologies de l’information et des communications à l’appui du commerce et de la gouvernance électroniques, il convient de faire en sorte que ces technologies répondent aux critères minimaux de confidentialité, d’intégrité et de disponibilité que sont en droit d’attendre les clients et les citoyens d’un État. Une grande partie des efforts déployés aujourd’hui consistent toutefois à apporter des solutions techniques à des problèmes globaux par le biais d’approches multiples. Nous estimons que l’élaboration de cadres juridiques se fondant sur des normes internationales préalablement adoptées par d’autres États et largement appliquées doit être l’objectif premier des États qui souhaitent promouvoir le commerce et la gouvernance électroniques tout en les protégeant des délinquants et terroristes qui voudraient les exploiter pour mener à bien leurs activités. La création de conditions propices au commerce et à la gouvernance électroniques ne saurait profiter qu’aux économies des pays ayant pris des mesures de protection juridique et technique dans ce domaine. Il faut également continuer d’œuvrer à la mise au point de techniques et de politiques de défense du cyberespace des États, où se rejoignent les intérêts des différents pays, au moyen de stratégies nationales de cybersécurité susceptibles d’être appliquées dans des délais bien définis et réalistes. Ces stratégies doivent avoir pour objectif de garantir la sécurité et la stabilité nationales et de contribuer à la paix internationale. Les mesures adoptées par le Panama au niveau national pour renforcer la sécurité de l’information et faciliter la coopération internationale sont les suivantes : a) Création du Centre national de prise en charge des incidents, par le décret exécutif no 709 du 26 septembre 2011; b) Révision du droit substantiel (Code pénal) en vue d’y inscrire de nouveaux délits relevant de la cybercriminalité, puis présentation de cette révision à l’Assemblée nationale pour approbation (projet de loi no 377); c) Examen et révision du code de procédure pénale, pour qu’il y soit tenu compte des nouveaux délits figurant dans le Code pénal; d) Constitution du groupe de travail chargé d’examiner, sous la direction conjointe de l’Autorité nationale pour l’innovation gouvernementale et de l’Autorité nationale des services publics, la responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet en ce qui concerne la sécurité de l’information et évaluation de la mise en œuvre des recommandations de ce groupe au niveau régional (Commission technique des télécommunications d’Amérique centrale/Union internationale des télécommunications) par les autorités nationales de tutelle de la région de l’Amérique centrale; e) Réunion du groupe de travail sur l’exploitation des preuves numériques, sous la direction du ministère public et avec la participation de l’Autorité nationale pour l’innovation gouvernementale; f) Officialisation de la demande d’assistance technique adressée à l’Organisation des États américains (OEA), pour l’élaboration de la stratégie nationale de cybersécurité; 12-43415 13

Select target paragraph3