14 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 160 Article 64 I. – Après l’article L. 122-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un article L. 122-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-8-1. – Les fonctions de maire, de maire délégué et d’adjoint au maire sont incompatibles avec celles de militaire en position d’activité. » II. – Le second alinéa de l’article L. 163-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les règles relatives à l’élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles prévues pour le maire et les adjoints : « 1o Aux articles L. 122-4, L. 122-8-1 et L. 122-9, pour le président et les vice-présidents ; « 2o Aux articles L. 122-4 et L. 122-9, pour les autres membres du bureau. » III. – Au premier alinéa de l’article L. 161-2 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « L. 1118-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 111-8-3-2 ». IV. – Le code de la défense est ainsi modifié : 1o Les articles L. 1641-1, L. 1651-1, L. 1661-1 et L. 1671-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 1333-18 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 2o Les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont ainsi modifiés : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 2321-4 » est remplacée par la référence : « L. 2321-5 », la référence : « L. 2331-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 2331-1 » et la référence : « L. 2339-3 » est remplacée par la référence : « L. 2339-4-1 » ; b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les articles L. 2121-3, L. 2235-1, L. 2321-2-1, L. 2321-2-2, L. 2321-3, L. 2321-5, L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2332-6, L. 2335-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. 2338-3, L. 2339-2, L. 2339-4-1 et L. 2371-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; c) Au cinquième alinéa, la référence : « L. 2121-3, » est supprimée ; d) Au sixième alinéa, la référence : « loi no 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique » est remplacée par la référence : « loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ; e) Au dernier alinéa, la référence : « , L. 2331-1, » est remplacée par le mot : « et » et la référence : « et L. 23394-1 » est supprimée ; 3o L’article L. 3541-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 3422-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 4o Les articles L. 3551-1, L. 3561-1 et L. 3571-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 3211-3 et L. 3422-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; 5o Le livre III de la quatrième partie est ainsi modifié : a) A compter du premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, au deuxième alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1, la référence : « , L. 4139-16 » est supprimée ; b) L’article L. 4341-1 est ainsi modifié : – au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ; – au troisième alinéa, la référence : « L. 4211-1, » est supprimée ; – au début du dernier alinéa, les mots : « Les articles L. 4125-1 et L. 4139-15-1 sont applicables dans leur » sont remplacés par les mots : « L’article L. 4139-15-1 est applicable dans sa » ; – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 4111-1, L. 4122-4, L. 4123-8, L. 4123-12, L. 4125-1, L. 4138-16, L. 4139-3, L. 4139-4, L. 4139-5, L. 4139-9, L. 4143-1, L. 4211-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4221-5, L. 4221-6, L. 4251-2 et L. 4251-7 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi no 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ; c) Les articles L. 4351-1 et L. 4361-1 sont ainsi modifiés : – au deuxième alinéa, la référence : « L. 4111-1, » est supprimée ; – au troisième alinéa, la référence : « L. 4211-1, » est supprimée ;